Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, portant statut des Cadres Administratifs Communs de l'Administration;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétons :
Chapitre I. — Dispositions générales
Articled Premier. — Les emplois fonctionnels d'Administration Centrale du Cadre Commun pouvant être prévus par les décrets organiques sont les suivants :
a) Au niveau du Premier Ministère :
— Secrétaire Général du Gouvernement
— Directeur Général
— Directeur
— Sous-Directeur
— Chef de Service
b) Au niveau des Départements :
— Secrétaire Général
— Directeur Général
— Directeur
— Sous-Directeur
— Chef de Service
Art. 2. — Les décrets organiques des différents Départements doivent préciser pour chaque Service ou ensemble de Services le niveau fonctionnel de l'agent qui en est chargé.
Art. 3. — Pour chaque Département, un décret fixera pour chacun des emplois fonctionnels prévus par son décret d'organisation, les conditions que doivent remplir les agents chargés d'un emploi fonctionnel, notamment le grade requis et l'ancienneté dans le grade.
Dans tous les cas, l'attribution d'un emploi fonctionnel ne peut intervenir que si les conditions minima suivantes sont remplies :
p. 1347| EMPLOIS FONCTIONNELS | CONDITIONS MINIMA EXIGEES |
|---|---|
| Secrétaire Général | — Administrateur Général ou Ingénieur Général (ou un grade particulier équivalent) ayant 2 ans d'ancienneté dans ce grade. |
| Directeur Général | — Directeur d'Administration Centrale ayant exercé ces fonctions pendant deux ans. |
| Directeur | — Administrateur en Chef ou Ingénieur en Chef (ou un grade particulier équivalent) ayant 3 ans d'ancienneté dans ce grade et l'ancienneté dans le grade. — Sous-Directeur d'Administration Centrale ayant exercé ces fonctions pendant 3 ans. |
| Sous-Directeur | — Administrateur Conseiller ou Ingénieur Principal (ou un grade particulier équivalent) ayant 4 ans d'ancienneté dans ce grade. — Chef de Service ayant exercé ces fonctions pendant 4 ans. |
| Chef de Service | — Administrateur du Gouvernement ou Ingénieur des Travaux de l'État (ou un grade particulier équivalent) ayant 5 ans d'ancienneté dans ce grade. |
Art. 4. — Les agents chargés d'un emploi fonctionnel continuent à bénéficier de la rémunération afférente à leur grade lorsqu'ils sont fonctionnaires.
Art. 5. — Les agents chargés d'un emploi fonctionnel reçoivent, outre la rémunération prévue à l'article 4 ci-dessus, une indemnité de fonction dont le taux est fixé par décret.
Chapitre II. — Dispositions transitoires
Art. 6. — Les agents nantis d'un emploi fonctionnel à la date du présent décret (y compris les emplois d'encadrement) conservent cet emploi. Cependant, ils sont reclassés dans leur grade, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur emploi fonctionnel.
Cependant, lorsque l'indice du dernier échelon de leur grade est inférieur au dernier échelon de leur emploi fonctionnel actuel, ils sont reclassés dans le grade immédiatement supérieur à un échelon comportant un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur emploi fonctionnel.
Art. 7. — Lorsqu'un agent nanti d'un emploi fonctionnel est susceptible de bénéficier d'un reclassement par application des dispositions relatives à son statut, ce reclassement intervendra avant la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 ci-dessus.
Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 9. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 octobre 1971
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA