Décret N° 71-368 du 9 octobre 1971, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des cadres techniques de l'Administration

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 63-54 du 4 février 1963, relatif au classement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances, à l'Agriculture, aux Travaux Publics et à l'Habitat, aux Postes, Télégraphes et Téléphones et aux Affaires Culturelles et à l'Information ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 59-193 du 29 juin 1959, relatif au classement hiérarchique du corps des Adjoints Techniques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 59-245 du 2 septembre 1959, relatif au classement hiérarchique du corps des agents techniques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant les statuts des cadres techniques de l'Administration;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique des différents grades des cadres techniques de l'Administration est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés à l'article précédent est fixé ainsi qu'il suit :

1354 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-15 Octobre 1971

Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 4. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 octobre 1971

Pr. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

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