Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Le bénéfice des prestations de prévoyance sociale prévues à la présente loi est accordé aux personnels ci-après désignés :
1°) les fonctionnaires et employés affiliés à la Caisse Nationale des Retraites;
2°) les personnes, ouvriers, titulaires et temporaires de l'État des Etablissements Publics et des Communes affiliés à la Caisse Nationale des Retraites;
3°) les agents temporaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes affiliés à la Caisse Nationale des Retraites;
4°) les agents régis par le décret N° 60-91 du 17 mars 1960 étendant aux personnels diplomatiques, consulaires et administratifs en service à l'étranger le bénéfice du régime de prévoyance ;
5°) les agents contractuels des Administrations, des Etablissements Publics de l'État et des Communes qui occupent un emploi rémunéré et à traitement fixe.
6°) les fonctionnaires, employés et ouvriers titulaires d'une pension de retraites ainsi que les veuves titulaires d'une pension directe ou de reversion à la condition qu'ils soient domiciliés en Tunisie;
7°) d'autres catégories de bénéficiaires désignés par décret;
Art. 2. — Les prestations visées à l'article 1er de la présente loi sont accordées aux affiliés et aux membres de leurs familles désignés ci-après :
a) le conjoint non divorcé, à condition qu'il ne soit pas lui-même affilié à un régime de sécurité sociale ou de prévoyance obligatoire;
b) les enfants à charge tels qu'ils sont définis par la réglementation relative aux avantages familiaux aïoués aux fonctionnaires de l'État.
Art. 3. — Les personnes prévues à l'article premier de la présente loi sont tenues d'opter pour l'un des deux régimes de prévoyance sociale définis ci-après :
1°) le régime de prestations en nature dans les formations hospitalières de l'État;
2°) ou le régime prévu par le décret du 12 avril 1951 instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'État et des collectivités publiques.
Toutefois le bénéfice du capital décés prévu par le décret susvisé du 12 avril 1951 est accordé quel que soit le régime d'option.
Art. 4. — Les assurés sociaux ayant opté pour le régime institué par le décret susvisé du 12 avril 1951, peuvent moyennant une contribution supplémentaire, s'assurer contre les risques de maladie et de maternité dans le cadre d'un régime facultatif qui sera défini par décret.
Art. 5. — La gestion administrative des prestations est assurée par la Caisse de Prévoyance Sociale instituée par la loi N° 59-45 du 15 avril 1959.
Art. 6. — La couverture des prestations prévues par la présente loi est assurée par une cotisation des affiliés et par une contribution de l'État et des collectivités publiques dont le taux et l'assiette seront fixés par décret.
Art. 7. — Les cotisations à la charge des bénéficiaires en activité en Tunisie sont précompées mensuellement sur leurs traitements et salaires.
Les cotisations à la charge des retraités et des veuves de retraités sont précompées sur les arrérages de leur pension.
Art. 8. — Les sommes retenues à titre de cotisation sur les traitements, salaires et pensions des affiliés sont déduites de l'assiette de l'impôt sur les traitements et salaires de la contribution personnelle de l'État.
Art. 9. — Les articles 8, 16, 17, 18 et 19 du décret susvisé du 12 avril 1951 sont applicables aux prestations instituées par la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 15 février 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA