Loi N° 72-5 du 15 février 1972, modifiant la loi N° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un Office des Ports Nationaux (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promu'gions la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Le deuxième alinéa de l'article premier de la loi n° 65-2 du 12 février 1965 portant création d'un Office des Ports Nationaux est modifié comme suit :

ARTICLE PREMIER. — 2ème alinéa (nouveau). — « Il a son siège à la Goulette ».

ART. 2. — Les articles 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 11 de la loi sus-visée n° 65-2 du 12 février 1965 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

ART. 2. — (nouveau). — L'Office des Ports Nationaux a pour objet d'assurer le fonctionnement, l'entretien et le développement des ports de commerce de Bizerte, Menzel Bourguiba, Tunis, la Goulette, Sousse, Sfax et ceux de tout autre port de commerce qui lui sera rattaché par décret, y compris les services de pilotage, de remorquage, d'éclairage et de balissage à l'intérieur des limites des ports, la police et la surveillance des quais et plans d'eau, l'exploitation des voies ferrées et d'une manière générale, toutes autres opérations en rapport avec son objet.

L'Office des Ports Nationaux peut être amené en outre à exploiter, pour le compte de l'Etat, tout port de commerce dont la gestion lui serait confiée par arrêté conjoint des Ministres des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat. Les modalités de cette exploitation feront l'objet d'une convention appropriée.

Les limites terrestres et maritimes des ports de commerce relevant de l'Office seront fixées d'un commun accord par les Ministères des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat, après consultation de l'Office.

ART. 4. — (nouveau). — L'Office des Ports Nationaux est administré par un Conseil d'Administration de douze membres dont cinq administrateurs représentant l'Etat et sept administrateurs non fonctionnaires choisis en raison de leur compétence parmi les représentants des organisations nationales, des usagers et des collectivités intéressés.

La composition du conseil d'Administration est fixée par décret.

ART. 5. — (nouveau). — Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat, sur proposition des Ministres et organismes intéressés.

Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes.

ART. 6. — (nouveau). — Le Conseil d'Administration est présidé par un Président-Directeur Général nommé par décret sur proposition du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat.

Le Président-Directeur Général est choisi parmi les administrateurs représentant l'Etat dans le Conseil d'Administration.

En cas d'empêchement du Président-Directeur Général, le Conseil est présidé par un Vice-Président nommé parmi les Administrateurs par arrêté du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat.

(1) Travaux Préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 8 février 1972.

ART. 7. — (nouveau). — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président-Directeur Général ou en cas d'empêchement de celui-ci du Vice-Président, aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'Office des Ports Nationaux et au moins une fois par trimestre.

Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de six membres au moins.

L'ordre du jour de ses réunions est arrêté par le Président-Directeur Général ou, en cas d'empêchement, par le Vice-Président.

ART. 8. — (nouveau). — Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les résolutions adoptées sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et un Administrateur. Il peut en être délivré des extraits certifiés conformes par le Président ou son représentant.

ART. 11. — (nouveau). — La direction administrative, technique et financière de l'Office des Ports Nationaux est assurée par le Président-Directeur Général.

Le Président-Directeur Général représente l'Office vis-à-vis des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.

Il exerce, en outre, toutes les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature soit à un administrateur, soit à un des agents placés sous son autorité, après avis du Conseil d'Administration.

ART. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment les articles 9, 12 et 13 de la loi sus-visée n° 65-2 du 12 février 1965.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 15 février 1972

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA