Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Le premier alinéa de l'article 344 du Code du Travail est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 344. — 1er alinéa (nouveau). — Le contrat d'apprentissage doit être constaté par écrit sauf en ce qui concerne certaines professions pour lesquelles des dispositions particulières seront prises par décret.
Art. 2. — L'apprenti a droit à une indemnité fixée conventionnellement en tenant compte du travail effectif accompli par l'apprenti.
Art. 3. — Les indemnités servies aux apprentis et aux stagiaires en entreprise ne doivent entrer en ligne de compte pour le calcul d'aucun prélèvement fiscal ou parafiscal. A ce titre elles ne doivent pas être comprises dans les déclarations de salaires qui servent d'assiette aux cotisations de sécurité sociale.
Art. 4. — Toutes les dépenses consenties par les employeurs au titre de l'apprentissage et de la formation en entreprise peuvent être déduites totalement ou partiellement dans les conditions régissant les ristournes sur la taxe de formation professionnelle.
Art. 5. — L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, concernant les apprentis placés auprès des artisans et des entreprises n'occupant pas plus de dix salariés est prise en charge par l'État et financée par le Fonds des Accidents du Travail.
Art. 6. — Le bénéfice des avantages stipulés aux articles 2 à 5 de la présente loi est subordonnée à la déclaration que doit faire l'employeur de ces apprentis à l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi dans les formes fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 15 février 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux Préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 8 février 1972.