Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promu'gions la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'alinéa premier de l'article 65 ainsi que les articles 100 et 107 et l'alinéa premier de l'article 108 du Code de Commerce Maritime sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 65. (alinéa premier nouveau) — « Sont seuls susceptibles d'hypothèque les navires à propulsion mécanique, construits ou en construction, inscrits sur le registre matricule ».
Art. 100 (nouveau). — La saisie conservatoire des navires tunisiens ou étrangers non susceptibles d'hypothèque a lieu dans les formes et conditions édictées par le Code de Procédure Civile et Commerciale.
La saisie conservatoire des navires tunisiens ou étrangers, susceptibles d'hypothèque n'est autorisée qu'en faveur des titulaires des créances maritimes au sens de l'article suivant et est effectuée dans les formes et conditions ci-après prévues.
Art. 107. (nouveau). — La saisie-exécution des navires tunisiens ou étrangers non susceptibles d'hypothèque est effectuée dans les délais et formes du Code de Procédure Civile et Commerciale.
Art. 108. (1er alinéa nouveau). — La saisie-exécution des navires susceptibles d'hypothèque est effectuée soit en vertu d'un décision de justice ayant acquis force de chose jugée soit, si le navire est immatriculé en Tunisie, en vertu d'un titre inscrit.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 15 février 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux Préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 8 février 1972.