Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 2 de la loi N° 67-50 du 7 décembre 1967, portant création d'un Conseil National du Crédit, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau). — La composition du Conseil National du Crédit est fixée par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 15 février 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux Préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 8 février 1972.