Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — L'article 2 du décret du 26 juillet 1955 sur le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(1) Travaux Préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 8 février 1972.
(1) Travaux Préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 8 février 1972.
p. 190190 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-15-18 Février 1972
Art. 2. (nouveau). — Ne sont toutefois pas soumis à l'application du présent décret :
1°) Les véhicules automobiles visés au décret du 7 novembre 1935, relatif à la vente à crédit des véhicules et tracteurs, modifié et complété par les décrets du 18 mai 1950 et du 10 février 1955
2°) les aéronefs visés au décret du 8 février 1935 relatif à la navigation aérienne.
Art. 2. — Les navires de pêche dépourvus de moyen de propulsion mécanique sont soumis aux dispositions du décret susvisé du 28 juillet 1955.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 15 février 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA