Loi N° 72-8 du 15 février 1972, portant ratification de l'Accord de crédit conclu à Washington, le…

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de crédit relatif au projet de pêche, annexé à la présente loi, conclu à Washington.

p. 192

192 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-15-18 Février 1972

ton le 24 septembre 1971 entre le Gouvernement Tunisien et l'Association Internationale pour le Développement, filiale de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'un montant de deux millions de dollars U.S. (2.000.000$).

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 15 février 1972

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

Citer : Loi n° 72-8 du 15 février 1972, JORT n° 7 du 18 février 1972, p. 191.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Loi N° 72-8 du 15 février 1972, portant ratification de l'Accord de crédit conclu à Washington, le 24 septembre 1971, entre le Gouvernement Tunisien et l'Association Internationale pour le Développement, relatif au projet de pêche (1)

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