Suivant procès verbal dressé le 29 avril 1970 à 10h au bureau de la Propriété Industrielle la Société Générale de Constructions Electriques et Mécaniques, Alsthom 38 Avenue Kléber Paris 16ème dont le mandataire est M. Louis Dumoulin à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Disposition de montage du tablier d'une vannane automatique. Priorité du brevet Français déposé le 26 mars 1970 sous le N° 70.11061 (Inventeur Monsieur J. Dubouchet).
Cette invention est caractérisée, par une disposition d'assemblage applicable aux vannes automatiques du type secteur à flotteur oscillant et couple antagoniste variable, constituées d'un ensemble monobloc comportant un tablier secteur, un flotteur secteur, un bâti, l'ensemble oscillant autour d'un axe. Cette disposition d'assemblage est essentiellement caractérisée en ce que le tablier est fixé sur les bras du bâti, au moyen d'un premier étrier placé autour de l'extrémité, tourné vers le haut, et d'un deuxième étrier placé autour du bras, tourné vers le bras permettant de régler de façon précise le centrage du tablier sur l'axe de rotation de la vanne.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.