Pour la conservation en Tunisie d'avoirs transférables appartenant à des non-résidents la réglementation tunisienne des changes distingue actuellement deux régimes différents de comptes selon que leurs titulaires résident dans un pays ou territoire de la zone franc ou extérieur à cette zone. C'est ainsi que l'avis de change N° 715 fixe le régime des comptes étrangers en D. pour les non-résidents des pays étrangers et l'avis N° 3 de la Banque Centrale de Tunisie en fixe un autre pour les comptes «Extérieur-Zone Franc» en dinars qui peuvent être ouverts au nom de non-résidents établis dans un pays ou territoire de la zone franc.
La même distinction existe pour les comptes en monnaies étrangères de non-résidents et les comptes et dossiers intérieurs pouvant être ouverts au nom de personnes physiques non-résidentes établies temporairement en Tunisie.
p. 591Dans un but de simplification, il a été décidé d'unifier les régimes respectifs des comptes et dossiers visés ci-dessus :
Tel est l'objet du présent avis qui abroge l'avis N° 715 relatif au régime des comptes étrangers en dinars, l'avis N° 587 relatif au régime des comptes et des dossiers intérieurs de non-résidents et les titres I et II de l'avis N° 3 de la Banque Centrale de Tunisie.
Dorénavant les personnes résidant dans tout autre pays que la Tunisie peuvent se faire ouvrir sur les livres des intermédiaires agréés en Tunisie des comptes étrangers en dinars, des comptes étrangers en devises et des comptes et des dossiers « Intérieur de Non-Résident » dans les conditions fixées ci-dessous :
TITRE I. — Comptes étrangers
1°) Les intermédiaires agréés sont habilités à ouvrir sur leurs livres, sans autorisation préalable, des comptes étrangers en dinars, dans les conditions fixées ci-dessous, (section I) et des comptes étrangers en devises convertibles lorsque les demandeurs sont des non-résidents au sens de la réglementation des changes (Section II).
2°) L'ouverture de comptes étrangers au nom de personnes physiques de nationalité tunisienne résidant à l'étranger est subordonnée dans chaque cas à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
3°) Tout découvert en compte étranger de même que, d'une façon générale, toute avance consentie à un non-résident, sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
4°) En outre, en accord avec certains pays l'ouverture de comptes étrangers en dinars au nom de banques habilitées de ces pays est soumise à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie. La Banque Centrale de Tunisie notifie aux Intermédiaires Agréées des instructions à cet égard.
SECTION I. — Comptes étrangers en dinars
Les comptes étrangers en dinars sont classés en deux catégories :
— Les comptes étrangers en dinars, dits « en dinars convertibles »
— Les comptes étrangers en dinars, dits « bilatéraux ».
Les comptes étrangers en « dinars convertibles » peuvent être ouverts au nom de personnes qui résident dans un pays qui ne figure pas à l'annexe I jointe au présent avis. Ces comptes ne sont affectés d'aucune nationalité.
Les comptes étrangers en dinars « bilatéraux » sont ouverts au nom de personnes qui résident dans un pays figurant à l'annexe I ci-jointe. Ils sont affectés d'une nationalité déterminée correspondant au pays de résidence de leur titulaire. Ils sont dénommés en fonction de cette nationalité, exemple : « comptes étrangers buigares en dinars ».
Sous-Section I. — Comptes étrangers en « dinars convertibles »
I. — Opérations au crédit :
1°) Les comptes étrangers en « dinars convertibles » peuvent être crédités sans autorisation préalable :
a) du produit en dinars de la cession à la Banque Centrale de Tunisie, de devises convertibles;
b) des sommes provenant d'un autre compte étranger en « dinars convertibles ».
2°) Toute autre inscription au crédit d'un compte étranger en « dinars convertibles » doit être préalablement autorisée, que ce soit directement ou par délégation.
II. — Opérations au débit :
Les comptes étrangers en « dinars convertibles » peuvent être débités sans autorisation préalable :
a) en vue de l'achat de toutes devises étrangères à la Banque Centrale de Tunisie;
b) par crédit d'un compte étranger en « dinars convertibles » ou d'un compte étranger en dinars « bilatéral »;
c) pour tout paiement en Tunisie, quel que soit le pays de résidence du non-résident, pour le compte duquel est effectué le paiement (I).
Sous-Section II. — Comptes étrangers en dinars « bilatéraux »
I. — Opérations au crédit :
1°) Les comptes étrangers en dinars « bilatéraux » peuvent être crédités, sans autorisation préalable :
a) du produit en dinars de la cession, à la Banque Centrale de Tunisie de devises convertibles.
b) des sommes provenant d'un compte étranger en « dinars convertibles »;
c) des sommes provenant d'un compte étranger en « dinars bilatéral » de même nationalité que le compte à créditer.
2°) Toute autre inscription au crédit d'un compte étranger en dinars « bilatéral » doit être préalablement autorisée, que ce soit directement ou par délégation.
II. — Opérations au débit :
Les comptes étrangers en dinars « bilatéral » peuvent être débités, sans autorisation préalable :
a) en vue de l'achat à la Banque Centrale de Tunisie, de devises de la nationalité du compte à débiter;
b) par crédit d'un compte étranger en dinars « bilatéral » de même nationalité que le compte à débiter;
c) pour tout paiement en Tunisie, sous réserve que le débiteur réel du montant à régler soit une personne résidant dans le pays correspondant à la nationalité du compte utilisé et que le bénéficiaire réel et final du règlement soit une personne résidant en Tunisie ou qu'il s'agisse d'un retrait opéré en vue de couvrir les frais de séjour de personnes résidant dans le pays correspondant à la nationalité du compte utilisé (I).
SECTION II
Les comptes étrangers en devises convertibles
I. — Opérations au crédit :
Les comptes étrangers en devises convertibles peuvent être crédités :
a) des virements en devises convertibles effectués par un non-résident au profit du titulaire du compte;
b) du montant de l'encaissement de chèques et de chèques devoyages libellés en devises convertibles et tirés sur une banque étrangère, remis par le titulaire du compte.
II. — Opérations au débit :
Les comptes étrangers en devises convertibles peuvent être débités :
a) de la cession des dites devises à la Banque Centrale de Tunisie;
b) de la mise à l'étranger, à la disposition du titulaire du compte des disponibilités de ce compte.
TITRE II. — Comptes et dossiers intérieurs de non-résidents
SECTION I
Personnes susceptibles d'être titulaires
de comptes et de dossiers I. N. R.
Les comptes et les dossier I.N.R. peuvent être ouverts au nom :
a) Des personnes physiques de nationalité tunisienne, autres que les fonctionnaires tunisiens civils et militaires en poste à
(1) Cette règle qui ne vise que la possibilité d'opérer des prélèvements au débit des comptes étrangers en dinars (comptes étrangers en « dinars convertibles » ou comptes étrangers en dinars « bilatéraux ») n'apporte, par ailleurs, aucune modification aux dispositions de la réglementation des changes selon lesquelles la réalisation de certaines opérations nécessite une autorisation préalable.
p. 592l'étranger, établies temporairement à l'étranger et qui ne sont pas considérées comme des non-résidents ;
b) Des personnes physiques de nationalité étrangère établies temporairement en Tunisie, et qui ne sont pas considérées comme des résidents, ce qui inclut les fonctionnaires étrangers civils et militaires en poste en Tunisie ainsi que les fonctionnaires de nationalité étrangère au service d'organismes internationaux, lorsque les intéressés sont établis en Tunisie.
SECTION II
Conditions d'ouverture des comptes et des dossiers I.N.R.
1°) L'ouverture des comptes I.N.R. est subordonnée, dans tous les cas, à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie. Cette règle a une portée générale; l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie est donc nécessaire alors même que le demandeur est déjà titulaire d'un compte I.N.R. chez un autre intermédiaire ou dans une autre succursale de l'intermédiaire appelé à tenir le compte dont l'ouverture est demandée;
2°) L'ouverture des dossiers I.N.R. est également subordonnée à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.
Toutefois, par dérogation à cette règle, il est accordé aux Intermédiaires dans les écritures de quels sont ouverts des comptes I.N.R. une autorisation générale leur permettant de procéder à l'ouverture de dossiers I.N.R. aux noms des titulaires desdits comptes. Il est précisé que la mise de valeurs mobilières sous les dossiers ainsi ouverts ne peut, d'autre part, intervenir que dans les conditions prévues au paragraphe II (1°) de la section III du présent titre.
3°) Les demandes présentées à la Banque Centrale de Tunisie en vue de l'ouverture de comptes et de dossiers I.N.R. doivent indiquer la nationalité du demandeur et le pays dans lequel il est temporairement établi, la durée du séjour antérieur dans ce pays et celle du séjour envisagé, la nature de l'activité exercée par le demandeur. Elles doivent également préciser les motifs invoqués dans chaque cas particulier;
4°) Si l'autorisation est accordée, les titulaires des comptes et des dossiers à ouvrir doivent remettre à l'intermédiaire intéressé un engagement souscrit conformément au modèle joint en annexe au présent avis. L'intermédiaire est tenu d'exiger la remise de cet engagement.
Cette formalité est notamment nécessaire dans le cas d'une ouverture de dossiers I.N.R. faite en vertu de l'autorisation générale accordée au paragraphe 2 ci-dessus.
SECTION III
Fonctionnement des comptes et des dossiers I.N.R.
I. — Comptes I.N.R.
Les comptes I.N.R. ne peuvent être utilisés que pour certains encaissements et certains payements en Tunisie, effectués pour le compte de leurs titulaires; leurs disponibilités sont personnelles et incessibles. Les avoirs en comptes I.N.R. ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un transfert direct ou indirect à destination de l'étranger; ils ne peuvent, en particulier, ni être utilisés à l'achat de devises étrangères ni virés au crédit d'un compte en dinars ouvert au nom d'un non-résident (sous réserve des virements prévus ci-après sous les rubriques A (7°) et B (6°).
Compte tenu de cette observation, les comptes I.N.R. fonctionnant dans les conditions suivantes :
A. — Opérations au crédit
Les comptes I. N. R. peuvent être crédités, sans autorisation de la Banque Centrale :
1°) Du montant des transferts de fonds réalisés dans des monnaies convertibles en provenance d'un pays étranger autre que ceux figurant à la liste annexe I.
2°) Des sommes représentant des revenus de toute nature recueillis en Tunisie par le titulaire du compte, et en particulier la rémunération de services rendu par lui en Tunisie ;
3°) Des avoirs liquides régulièrement attribués au titulaire du compte dans des successions ouvertes en Tunisie ;
4°) Du produit de l'amortissement, contractuel ou anticipé, de valeurs mobilières tunisiennes ou étrangères reposant sous dossier I. N. R. du titulaire du compte ;
5°) Du produit de la vente en Bourse, en Tunisie, dans les conditions prévues au paragraphe II, 2° a, ci-dessous, de valeurs mobilières tunisiennes reposant sous dossier I.N.R. du titulaire du compte;
6°) Du produit du remboursement de prêts antérieurement consentis par le débit du compte I.N.R. à créditer, dans les conditions prévues au paragraphe B, 5°, ci-dessous ;
7°) Des sommes provenant d'un autre compte I. N. R. ouvert au nom du titulaire du compte.
Toute autre inscription au crédit d'un compte I. N. R. est subordonnée à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie. Il en est ainsi, notamment, de l'inscription en compte I.N.R. des sommes représentant le produit de la vente de biens immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce situés en Tunisie.
B. — Opérations au débit
Les comptes I. N. R. peuvent être débités sans autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
1°) Des sommes nécessaires à l'entretien en Tunisie du titulaire du compte et de sa famille ;
2°) Pour le règlement des frais occasionnés par l'Administration des biens en Tunisie du titulaire du compte ;
3°) Pour l'achat en Bourse, en Tunisie, ou la souscription au moyen de droits reposant sous dossier I. N. R. du titulaire, de valeurs mobilières tunisiennes sous réserve que les titres achetés ou souscrits soient déposés sous un dossier I.N.R. ouvert ou à ouvrir au nom du titulaire du compte débité ;
4°) Pour la souscription aux émissions d'obligations tunisiennes à court terme ou de bons tunisiens à court terme, sous réserve que les titres souscrits soient déposés sous un dossier I. N. R. ouvert ou à ouvrir au nom du titulaire du compte débité ;
5) Pour l'octroi, par le titulaire du compte, à des résidents de prêts stipulés en Dinars ;
6°) Pour le crédit d'un autre compte I. N. R. ouvert au nom du titulaire du compte ;
7°) Tout autre prélèvement au débit d'un compte I. N. R. est subordonné à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie. Il en est ainsi, notamment, du prélèvement de sommes destinées à l'achat de biens immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce situés en Tunisie.
II. — Dossiers I.N.R.
1°) En règle générale, la mise de valeurs mobilières sous un dossier I.N.R. est subordonnée à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie, que ces valeurs soient prélevées d'un dossier ouvert en Tunisie ou importées de l'étranger.
Par dérogation à cette règle, il est accordé aux Intermédiaires dans les écritures de quels sont ouverts des dossiers I.N.R. une autorisation générale leur permettant de procéder à la mise sous ces dossiers;
a) Des valeurs mobilières tunisiennes achetées ou souscrites en Tunisie par le débit du compte I.N.R. du titulaire du dossier à créditer, dans les conditions prévues par le paragraphe I, B, 3° et 4° ci-dessus;
b) Des valeurs mobilières tunisiennes achetées ou souscrites en Tunisie en remploi de valeurs mobilières tunisiennes déjà classées sous le dossier I.N.R. intéressé, lorsque l'opération de remploi est réalisée conformément aux dispositions du paragraphe 2° (b ou c) ci-dessous;
c) Des valeurs mobilières tunisiennes ou étrangères attribuées gratuitement en vertu de droits reposant sous le dossier I.N.R. intéressé;
p. 593d) Des valeurs mobilières tunisiennes ou étrangères attribuées régulièrement au titulaire du dossier dans des successions ouvertes en Tunisie;
e) Des valeurs mobilières tunisiennes ou étrangères provenant d'un autre dossier I.N.R. ouvert au nom du titulaire du dossier (cf. 3° ci-dessous);
2°) Les valeurs mobilières tunisiennes classées sous un dossier I.N.R. peuvent être vendues en Bourse en Tunisie, sans autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, le produit de la vente devant :
a) Soit être porté au crédit du compte I.N.R. du titulaire du dossier;
b) Soit être utilisé pour l'achat en Bourse, ou la souscription au moyen de droits reposant sous dossier I.N.R. du titulaire, de valeurs mobilières tunisiennes sous réserve que les titres achetés ou souscrits soient déposés sous le même dossier I.N.R.;
c) Soit être utilisé pour la souscription aux émissions d'obligations tunisiennes à court terme ou de bons Tunisiens à court terme, sous réserve que les titres souscrits soient déposés sous le même dossier I.N.R.
3°) Les valeurs mobilières tunisiennes ou étrangères classées sous dossiers I.N.R. peuvent être virées, sans autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, entre dossiers I.N.R. ouverts au nom du même titulaire.
SECTION IV
Transformation ou clôture des comptes et des dossiers I.N.R.
1°) Toute transformation d'un compte ou d'un dossier I.N.R. en compte ou en dossier intérieur doit être soumise à l'examen de la Banque Centrale de Tunisie de même que la mise sous le régime « étranger » ou « capital » d'avoirs figurant en compte ou sous dossier I.N.R.;
2°) Les Intermédiaires doivent signaler à la Banque Centrale de Tunisie, dans le mois suivant, les clôtures de comptes ou de dossiers I.N.R. auxquelles ils sont amenés à procéder autrement que dans les cas visés au paragraphe 1°) ci-dessus.
TITRE III. — Mesures transitoires
Les intermédiaires agréés doivent transformer les comptes extérieurs zone franc en dinars, les comptes extérieurs zone franc en francs, et les comptes et dossiers intérieurs zone franc ouverts sur leurs livres à la date de publication du présent avis au nom de personnes résidant dans un pays ou territoire de la zone franc, respectivement, en :
- Comptes étrangers en dinars convertibles;
- Comptes étrangers en devises convertibles;
- Comptes et dossiers I.N.R.
ANNEXE I
Pays du groupe bilatéral
- République Démocratique d'Allemagne
- République Populaire de Bulgarie
- République Populaire de Chine
- Égypte
- République Populaire de Pologne
- République Socialiste Tchécoslovaque
- Union des Républiques Soviétiques Socialistes
- République Populaire Roumaine
- République Populaire Hongroise.
ANNEXE II
Engagement à souscrire par les titulaires de comptes ou de dossiers I.N.R.
Je soussigné (1) ………………………………………………………………
établi temporairement à ………………………………………………………………
titulaires d'un (compte) (dossier) ……………………………………………………………… I.N.R.
chez (2) ………………………………………………………………
reconnais avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement
de ce (compte) ……………………………………………………………… (dossier) ………………………………………………………………
telles qu'elles résultent des dispositions
de l'avis de change N° 117.
Je m'engage à n'utiliser ce (compte) (dossier) ………………………………………………………………
que pour des opérations effectuées pour mon compte personnel et
je m'interdis, notamment, d'utiliser les disponibilités de mon
compte I.N.R. pour le compte de tiers (personnes physiques ou
morales) résidant ou établis hors de la Tunisie.
De même, je m'interdis de céder les disponibilités de mon
compte I.N.R. à des tiers (personnes physiques ou morales) résidant ou établis hors de la Tunisie.
Je m'interdis également de posséder en même temps que mon
(compte) (dossier) ……………………………………………………………… I.N.R.
un compte ou un dossier intérieur Tunisien.
Fait à ………………………………………………………………, le ………………………………………………………………
(1) Nom, prénoms, qualité.
(2) Désignation de l'Intermédiaire chez lequel est tenu le
compte ou le dossier I.N.R.