Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution des emplois fonctionnels des Administrations Centrales;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décretons :
Article Premier. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 71-364 du 9 octobre 1971 deux articles 7 bis et 7 ter ainsi conçus :
Article 7 bis. — Les Gouverneurs titulaires, en activité à la date du présent décret ou ayant exercé ces fonctions au 1er octobre 1971, sont reclassés dans leur grade ou à défaut dans un grade immédiatement supérieur à un échelon correspondant à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'emploi de Gouverneur.
Article 7 ter. — Les fonctionnaires titulaires exerçant une fonction de Président-Directeur Général d'Office ou d'Entreprise Publique à la date du présent décret ou ayant exercé ces fonctions au 1er octobre 1971, sont reclassés dans leur grade ou, à défaut, dans le grade immédiatement supérieur, à un échelon correspondant à un indice fixé dans les conditions ci-après :
| Catégorie de l'entreprise à la date du présent décret | Indice de reclassement |
|---|---|
| Catégorie « A » | 750 |
| Catégorie « B » | 725 |
| Catégorie « C » | 700 |
| Catégorie « D » | 675 |
Toutefois, l'agent peut obtenir le reclassement correspondant à sa situation administrative si l'avantage qui en résulte est supérieur à celui qu'il peut retirer du reclassement ci-dessus.
Art. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 mai 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA