Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 1, 25, 32, 37, 41, 42, 44, 53, 55, 63, 70, 74, 78, 79 et 81 du décret sus-visé N° 71-362 du 9 octobre 1971, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER. (nouveau). — Les cadres Administratifs communs des Administrations Publiques comprennent les emplois suivants :
1°) — Administrateur Général;
2°) — Administrateur en Chef;
3°) — Administrateur Conseiller;
4°) — Administrateur Principal;
5°) — Administrateur;
6°) — Attaché d'Administration;
7°) — Secrétaire d'Administration;
8°) — Secrétaire Sténo-Dactylographe;
9°) — Commis d'Administration;
10°) — Dactylographe;
11°) — Hajeb.
ARTICLE 25 (nouveau). — Les Administrateurs sont recrutés :
1°) — à concurrence de 70% des emplois mis en concours.
a) — par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle moyen de l'École Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une École agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au Statut de la dite École.
b) — par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) — à concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours ont accompli 5 ans dans le grade d'Attaché d'Administration ou dans un grade équivalent.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) — à concurrence de 10% des emplois pourvus par les 2 concours précédents par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli 10 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché d'Administration.
ARTICLE 32 (nouveau). — Le grade d'Attaché d'Administration comporte 12 échelons.
ARTICLE 37 (nouveau). — Les Attachés d'Administration sont recrutés :
1°) — à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
a) — par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une École de Formation agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts de la dite École.
b) — par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires de 2 certificats d'Enseignement Supérieur ou de diplômes jugés équivalents, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) — à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires qui, à la date du concours, ont accompli 5 ans de services effectifs dans les grades de Secrétaire d'Administration ou de Secrétaire Sténo-Dactylographe.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) — à concurrence de 10% des emplois pourvus par les 2 concours précédents par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et ayant accompli au moins 10 ans de services effectifs dans les grades de Secrétaire d'Administration ou de Secrétaire Sténo-Dactylographe.
ARTICLE 41. (nouveau). — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de 2 ans, et de 3 ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.
ARTICLE 42 (nouveau). — Les Secrétaires d'Administration assistent les Attachés d'Administration dans leurs attributions et participent, sous l'autorité hiérarchique de ces derniers à l'exécution des tâches incombant à leur service.
p. 571Ils assurent l'encadrement des personnels des catégories inférieures affectées dans leur service.
ARTICLE 44 (nouveau). — Le grade de Secrétaire d'Administration comporte 13 échelons.
ARTICLE 53 (nouveau). — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les plus méritants.
ARTICLE 55 (nouveau). — Le grade de Secrétaire Sténo-Dactylographe comporte 13 échelons.
ARTICLE 63 (nouveau). — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de 2 ans; cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les plus méritants.
ARTICLE 70 (nouveau). — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les plus méritants.
ARTICLE 74 (nouveau). — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les plus méritants.
ARTICLE 78 (nouveau). — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les plus méritants.
ARTICLE 79 (nouveau). — Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 30 juin 1972.
a) Peuvent être intégrés, après inscription sur un tableau d'avancement spécial comme Administrateurs Conseillers, les fonctionnaires titulaires de la Catégorie « A » appartenant à un cadre d'Administration Centrale justifiant d'un diplôme d'Enseignement Supérieur ou d'un diplôme équivalent et comptant 6 années de services civils effectifs dans la Catégorie « A ».
Les agents nommés en vertu des dispositions précédentes sont classés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien grade.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon s'ils sont classés à l'indice égal ou si, classés à l'indice supérieur, l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Un arrêté du Premier Ministre fixera la composition de la Commission chargée d'établir le tableau d'avancement sus-visé.
b) Peuvent être nommés Administrateurs Conseillers les agents qui, admis au concours d'entrée de l'Ecole Nationale d'Administration de Paris ont suivi avec succès le cycle complet des études de la dite Ecole. Cette nomination prend effet à compter de la date de sortie des intéressés.
ARTICLE 81 (nouveau). — a) Sont intégrés comme Attachés d'Administration les Secrétaires d'Administration Chefs de Section ayant atteint le dernier échelon de leur grade;
b) — Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 30 juin 1972, peuvent être intégrés, dans la limite de 30% des emplois à créer, comme Attachés d'Administration, les Secrétaires d'Administration Chefs de Section ayant accompli au moins 4 ans de services civils en cette qualité et les Secrétaires d'Administration ayant atteint au moins le 1er échelon de leur première classe.
Cette intégration s'effectuera après inscription des fonctionnaires intéressés à un tableau d'avancement spécial, établi par la commission paritaire compétente.
Les agents nommés en vertu des dispositions du § b) précédent sont classés à un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon s'ils sont classés à un indice égal, ou si, classés, à un indice supérieur, l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
ART. 2. — Il est ajouté au décret sus-visé N° 71-362 du 9 octobre 1971 un article 12 bis ainsi conçu :
ART. 12 bis. — Les Administrateurs Conseillers nommés dans les conditions prévues au § 1 alinéa A de l'article 11 du présent décret bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté égale à la durée de leur scolarité normale depuis le baccalauréat qui excède 6 ans.
ART. 3. — Le corps des Administrateurs de l'Imprimerie Officielle est supprimé.
Les agents appartenant à ce corps sont reversés dans le grade d'Administrateur du Gouvernement à un échelon correspondant à celui d'un Administrateur du Gouvernement de même ancienneté.
ART. 4. — Les articles 31, 33, 34, 35, 36, 43, 45, 46, 47, 48, 56, 57 et 58 du décret sus-visé N° 71-362 du 9 octobre 1971 sont abrogés.
ART. 5. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 mai 1972
Pr le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEBI NOUIRA