Premier ministère

AVIS DE CHANGE N° 118 PORTANT MODIFICATION

Publié au Journal Officiel n° 18 du 9 mai 1972, page 593

DE L'AVIS DE CHANGE N° 100
RELATIF AU COMPTE CAPITAL

Selon l'avis de change n° 100, l'ouverture d'un compte capital au nom d'une personne physique de nationalité tunisienne est subordonnée à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie étant entendu qu'aucune somme appartenant à une personne physique de nationalité tunisienne ne peut être inscrite au crédit d'un compte global. Le présent avis a pour objet d'étendre l'application de ces dispositions à l'ouverture de compte capital au nom de personnes mariées à des Tunisiens.

A cet effet l'alinéa 2 du paragraphe 1° du titre I ouverture des comptes capital, est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :

« Toutefois l'ouverture d'un compte de cette nature au nom d'une personne physique de nationalité tunisienne ou de son conjoint est subordonnée à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie étant entendu qu'aucune somme appartenant à ces personnes ne peut être inscrite au crédit d'un compte global ».

p. 594

594 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-5-9 Mai 1972

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA CINQUIEME TRANCHE 1972
(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 6 mai 1972)

TERMINAISONSFINALES
et Numéros
MONTANT
des lots acquis
aux billets entiers
014.450
09.850
250
500
11
951
09.951
90.181
37.581
06.591
2.500
10
250
1.000
1.000
10.000
2832
6.472
11.732
20
100
1.000
307.443250
4214
0.594
3.874
32.344
20
50
100
2.000
535
09.695
54.795
09.035
08.685
5
500
500
500
1.000
626
576
88.866
86.396
31.556
5
10
1.000
2.000
20.000
73.777100
8768
768
1.278
6.858
41.038
23.028
10
20
50
100
1.000
2.000
98.049
1.659
59.819
87.349
25.319
50
50
250
1.000
5.000

Rapprochants du gros lot : Les quarante cinq (45) billets dont le numéro reproduit à un chiffre près quel que soit ce chiffre le numéro 31.556 gagnent chacun un lot de cent (100) dinars.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION

Citer : Avis n° 118, JORT n° 18 du 9 mai 1972, p. 593.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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