Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décretons :
Article Premier. — Les articles 15 1°), b) 16 (dernier alinéa), 27, 31, 32, 37, 40, 43, 47 2°), 50, 56 et 60 du décret sus-visé n° 71-367 du 9 octobre 1971 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 15 (nouvau). — 1°) b) Par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 30 ans au plus, ayant suivi avec succès le cycle complet des études d'une durée minimum de 6 ans après le baccalauréat ou un diplôme équivalent d'une Ecole Supérieure Technique, et dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus au § a) ci-dessus, par une Commission dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.
p. 574574 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-5-9 Mai 1972
Article 16 (dernier alinéa) (nouveau). — Toutefois, lorsque la durée du cycle d'études au-delà du baccalauréat dépasse 6 ans, une bonification d'ancienneté égale à la période excédant les 6 ans et accordée à l'intéressé lors de sa nomination.
Article 27 (nouveau). — Les ingénieurs des Travaux de l'Etat sont recrutés :
1°) à concurrence de 80% des emplois à pourvoir parmi :
a) Les anciens élèves ayant terminé le cycle complet des études d'une Ecole dont la scolarité est d'une durée minimum de 4 ans et agréée à cet effet par arrêté du Ministre ou du Secrétaire d'Etat intéressé après avis d'une Commission dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.
b) Les étudiants dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus au § a) ci-dessus par la Commission prévue au même paragraphe.
2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir parmi les ingénieurs adjoints justifiant de 5 ans de services en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre ou du Secrétaire d'Etat intéressé.
Article 31 (nouveau). — Les ingénieurs adjoints participent sous l'autorité de leur chef hiérarchique, à l'exécution des travaux d'ordre technique et administratif incombant au service ou à la subdivision dont ils relèvent. Ils peuvent en outre, être chargés de la direction d'une circonscription territoriale.
Article 32 (nouveau). — Le grade d'ingénieur adjoint comporte 12 échelons.
Article 37 (nouveau). — Les ingénieurs adjoints sont recrutés :
1°) à concurrence de 80% des emplois à pourvoir, parmi les anciens élèves qui, ayant accompli le cycle d'études d'une durée minimum de 2 ans après le baccalauréat ou un diplôme équivalent, ont satisfait aux examens de sortie d'une Ecole agréée à cet effet par arrêté du Ministre ou du Secrétaire d'Etat intéressé après avis conforme du Ministre de l'Education Nationale.
2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir, parmi les adjoints techniques justifiant de 5 ans de services effectifs en cette qualité, et ayant subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre ou du Secrétaire d'Etat intéressé.
Article 40 (nouveau). — La durée du temps minimum pour accéder à l'échelon supérieur est de 1 an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de 2 ans et de 3 ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.
Article 43 (nouveau). — Le grade d'adjoint technique comporte 13 échelons.
Article 47 § 2 (nouveau). — A concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux agents techniques qui ont accompli au moins 5 ans de services en cette qualité.
Article 50 (nouveau). — La durée minimum pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de 2 ans, cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.
Article 56 (nouveau). — La durée minimum pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de 2 ans, cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.
Article 60 (nouveau). — Les dispositions des articles 57, 58 et 59 sont limitées au 30 juin 1972.
Art. 2. — Les articles 33, 34, 35, 36, 42, 44, 45 et 46 du décret sus-visé n° 71-367 du 9 octobre 1971 sont abrogés.
Art. 3. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 mai 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA