Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 27 juillet 1972, portant institution d'un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Off-Shore-Kurlate » au profit des Sociétés « Sunningdale Oils Limited », « Bow Valley Exploration » et « Pan Ocean Oil Corporation »

Le Ministre de l'Economie Nationale.

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la demande déposée le 18 mai 1971 et enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 177.280 à 177.467 inclus, demande par laquelle M. Gérald Angus Mackenzie, représentant de « Sunningdale Oils Ltd », faisant élection de domicile à Tunis, Rue de Yougoslavie N° 124, agissant au nom et pour le compte de la dite Société, sollicite l'attribution d'un permis de recherches de substances minérales du deuxième

groupe, comprenant cent quatre vingt huit (188) périmètres élémentaires d'un seul tenant, soit sept cent cinquante deux (752) km², dite « Permis Off-Shore - Kuriate », situé dans le Gouvernorat de Sousse;

Vu les lettres enregistrées le 16 septembre 1971 à la Direction des Mines et de l'Energie, sur le Registre des Transcriptions d'actes au volume N° 1 sous le numéro 1.366, lettres par lesquelles chacune des Sociétés Sunningdale Oils Ltd, Bow Valley Exploration et Pan Océan Oil Corporation, a demandé à être associée conjointement et solidairement aux deux autres, à la demande du permis sus-visé;

Vu la Convention, le Cahier des Charges et leurs annexes, signés le 10 mars 1972 par l'État Tunisien, d'une part, et les Sociétés Sunningdale Oils Ltd, Bow Valley Exploration et Pan Océan Oil Corporation, d'autre part;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines, lors de sa séance du 30 décembre 1971;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, aux Sociétés Sunningdale Oils L.T.D. Bow Valley Exploration, et Pan Ocean Oil Corporation, agissant conjointement et solidairement, et faisant élection de domicile à Tunis, Rue de Yougoslavie N° 124, sous réserve des résultats de l'enquête publique prévue par le décret du 13 décembre 1948, un permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe, situé dans le Gouvernorat de Sousse, composé de cent quatre vingt huit (188) périmètres élémentaires d'un seul tenant, soit sept cent cinquante deux (752) km², dit « Permis Off-Shore - Kuriate », et défini par les numéros des repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines):

ART. 2. — Les droits et obligations afférents au présent permis de recherche sont régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, auxquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948, ainsi que par celles de la Convention et du Cahier des Charges sus-visés.

Tunis, le 27 juillet 1972

Le Ministre de l'Economie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA