Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 27 juillet 1972, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;

Vu la demande déposée le 18 mai 1971 et enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 177.280 à 177.467 inclus, demande par laquelle M. Gérald Angus Mackenzie, représentant de « Sunningdale Oils Ltd », faisant élection de domicile à Tunis, rue de Yougoslavie, N° 124, agissant au nom et pour le compte de la dite Société, sollicite l'attribution d'un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, comprenant cent quatre vingt huit (169) périmètres élémentaires d'un seul tenant, soit cent cent cinquante deux (752) km², dit « Permis Off-Shore-Kurlate », situé dans le Gouvernorat de Sousse.

Vu les lettres enregistrées le 16 septembre 1971 à la Direction des Mines et de l'Energie, sur le registre des transcriptions d'actes au volume N° 1 sous le numéro 1366, lettres par lesquelles chacune des Sociétés, Sunningdale Oils Ltd, Bow Valley Exploration et Pan Océan Oil Corporation, a demandé à être associée conjointement et solidairement aux deux autres, à la demande du permis sus-visé;

Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes, signée le 30 mars 1972 par l'État Tunisiens, d'une part, et les Sociétés Sunningdale Oils Ltd, Bow Valley Exploration, et Pan Océan Oil Corporation, d'autre part;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines, lors de sa séance du 30 décembre 1971;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie:

Arrêté :

ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande présentée par la Société « Sunningdale Oils L.T.D. », et à laquelle se sont jointes, par lettres enregistrées le 16 septembre 1971, à la Direction des Mines et de l'Energie, sur le registre des transcriptions d'actes, au volume N° 1, sous le numéro 1366, les Sociétés « Bow Valley Exploration » et « Pan Océan Oil Corporation », demande visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur le « Permis Off-Shore - Kurlate », situé dans le Gouvernorat de Sousse.

Ce permis, constitué par 188 périmètres élémentaires d'un seul tenant, est défini par les numéros des repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après (Extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au siège du Gouvernorat de Sousse.

ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis, devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) Elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié aux demandeurs pendant la durée de l'enquête;

b) Signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Directeur des Mines et de l'Energie, avant la fin de l'enquête.

Les opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions aux demandeurs par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 27 juillet 1972

Le Ministre de l'Economie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA