Le Premier Ministre:
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, des Travaux Publics et de l'Hhitat et aux Postes, Télégraphes et Téléphones;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne de 30 KV reliant le poste 150/30 KV de Sfax à la Station de Pompage de la Compagnie Franco-Tunisienne de Sidi El Itaïem, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien de la ligne sus-visée à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 17 mai 1972 à la Délégation de Sfax et le 19 mai 1972 à la Délégation de Menzel Chaker.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège de la Délégation de Sfax et de la Délégation de Menzel Chaker et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversés par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, des Travaux Publics et de l'Hahitat et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 4 septembre 1972
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA