Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret du 10 octobre 1919, relatif à la repression des fraudes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1948, relatif à l'agréage des stations de conditionnement et d'usines de conserves;
Vu l'avis de la commission de standardisation concernée;
Arrête :
Article Premier. — Est interdit, l'usage d'emballages en matières plastiques de réemploi à tous les stades de fabrication des semi-conserves ainsi que le transport, la détention et la mise à la consommation du lait et de tous autres produits alimentaires dans les dits emballages.
Art. 2. — Est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article 7 du décret susvisé du 22 octobre 1953 la sortie de Tunis et des semi-conserves ayant été traitées dans les emballages visés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera conviée et réprimée comme en matière de repression des fraudes, conformément au décret susvisé du 10 octobre 1919.
Tunis, le 4 septembre 1972
Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA