Suivant procès verbal dressé le 2 août 1971 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cabinet R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) Mandataire de la Société dite Ciba-Geigy Canada LTD 205 Bouchard Boulevard Dorval, 780, Québec (Canada) a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour « Composition Herbicide ». Priorité du Brevet déposé au Canada le 25 novembre 1970 sous le N° 099.140 Inventeur: Teodosy Hryshko.
Cette invention est caractérisée, en ce qu'elle comprend un mélange d'au moins deux sels différents d'au moins un composé possédant une activité herbicide, ce mélange de sels étant miscible avec un véhicule polaire liquide et ayant la propriété d'être liquide à 20 °C, la composition ayant une tension superficielle absolue de par plus de 35 dynes / cm quand elle est mesurée à 25 °C dans l'eau décillée à une concentration de 1 pour cent en herbicide actif.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.