Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif;
Vu le décret N° 61-287 du 18 août 1961, fixant le statut particulier des personnels communs aux divers ordres d'enseignement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Décrétions :
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires des personnels de laboratoire appartenant aux grades suivants et exerçant dans les laboratoires d'enseignement et de recherche relevant du Ministère de l'Education Nationale :
1. — Technicien de laboratoire
2. — Préparateur de 1ère catégorie
3. — Préparateur de 2ème catégorie
4. — Aide-Préparateur.
TITRE II
DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE
Art. 2. — Les Techniciens de laboratoire sont chargés de veiller au bon fonctionnement, au maintien en bon état de marche et à la réparation de l'outillage technique et de l'appareillage scientifique des laboratoires de l'enseignement et de recherche relevant du Ministère de l'Education Nationale.
Art. 3. — Le grade de Technicien de laboratoire comprend 9 échelons.
Art. 4. — Les Techniciens de laboratoire sont recrutés :
1°) à concurrence de 50 % des emplois vacants par voie de concours sur titres ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux années d'études supérieures dans des disciplines techniques ou scientifiques ou justifiant de titres ou diplômes admis en équivalence;
2°) à concurrence de 40 % des emplois vacants par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert aux candidats ayant la qualification technique et les aptitudes professionnelles dans la spécialité.
Ces deux concours ont lieu à la même date et sont appréciés par un jury commun.
3°) à concurrence de 10 % des emplois vacants au choix parmi les préparateurs de 1ère catégorie ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
TITRE III
DES PRÉPARATEURS DE 1ère CATÉGORIE
Art. 5. — Les Préparateurs de 1ère catégorie secondent le personnel scientifique enseignant et de la recherche notamment dans les travaux de laboratoire.
A cet effet, ils sont chargés :
- de préparer les appareils, le matériel et les produits nécessaires aux professeurs pour l'exécution de travaux pratiques;
- d'exécuter des expériences simples sous le contrôle du Professeur;
- de confectionner des pièces simples nécessaires pour le montage de certains appareils;
- de prendre les mesures préventives de sécurité propres à assurer la protection des personnes et des appareils à l'intérieur du laboratoire;
- d'assurer le nettoyage du matériel de laboratoire et de tenir à jour un registre d'inventaire de ce matériel.
D'une façon générale, ils sont responsables de l'organisation générale du laboratoire et veillent à la bonne conservation du matériel.
Art. 6. — Le grade de Préparateur de 1ère catégorie comprend 10 échelons.
Art. 7. — Les Préparateurs de 1ère catégorie sont recrutés :
1°) à concurrence de 50 % des emplois vacants par voie de concours sur titres ouvert aux candidats ayant accompli avec succès une année d'études supérieures dans des disciplines techniques ou scientifiques ou justifiant de titres ou diplômes admis en équivalence;
2°) à concurrence de 40 % des emplois vacants par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert aux Préparateurs de 2ème catégorie titulaires et aux candidats ayant la qualification technique et les aptitudes professionnelles dans la spécialité.
Ces deux concours ont lieu à la même date et sont appréciés par un jury commun.
3°) à concurrence de 10 % des emplois vacants au choix parmi les Préparateurs de 2ème catégorie ayant atteint au moins le 6ème échelon de leur grade et inscrits à un tableau d'avancement spécial.
TITRE IV
DES PRÉPARATEURS DE 2ème CATÉGORIE
Art. 8. — Les Préparateurs de 2ème catégorie secondent le personnel scientifique enseignant et de la recherche notamment dans les travaux de laboratoire.
A cet effet, ils sont chargés :
- de préparer les appareils, le matériel et les produits nécessaires aux professeurs pour l'exécution de travaux pratiques;
- d'exécuter des expériences simples sous le contrôle du Professeur;
- de confectionner des pièces simples nécessaires pour le montage de certains appareils;
- de prendre les mesures préventives de sécurité propres à assurer la protection des personnes et des appareils à l'intérieur du laboratoire;
- d'assurer le nettoyage du matériel de laboratoire et de tenir à jour un registre d'inventaire de ce matériel.
D'une façon générale, ils sont responsables de l'organisation générale du laboratoire et veillent à la bonne conservation du matériel.
Art. 9. — Le grade de Préparateur de 2ème catégorie comprend 10 échelons.
Art. 10. — Les Préparateurs de 2ème catégorie sont recrutés :
p. 4371°) à concurrence de 50 % des emplois vacants par voie de concours sur titres ouvert aux candidats justifiant du Brevet de Technicien ou de titres ou diplômes admis en équivalence;
2°) à concurrence de 40 % des emplois vacants, par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert aux Aide-Préparateurs titulaires depuis six ans, au moins et aux candidats ayant la qualification technique et les aptitudes professionnelles dans la spécialité.
Ces deux concours ont lieu à la même date et sont appréciés par un jury commun.
3°) à concurrence de 10 % des emplois vacants au choix parmi les Aide-Préparateurs titulaires ayant atteint au moins le 8ème échelon de leur grade et inscrits à un tableau d'avancement spécial.
TITRE V
DES AIDES-PREPARATEURS
Art. 11. — Les Aides-Préparateurs secondent les Préparateurs de 1ère et 2ème catégorie dans leurs attributions.
En outre ils doivent assurer le nettoyage du matériel de laboratoire et de tenir à jour un registre d'inventaire de ce matériel.
Art. 12. — Le grade d'Aide-Préparateur comprend 12 échelons.
Art. 13. — Les Aide-Préparateurs sont recrutés :
1°) au choix parmi les candidats titulaires du Brevet de l'Enseignement Moyen (spécialité : Aide-Préparateur) ou justifiant d'un titre ou diplôme admis en équivalence;
2°) par voie d'examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert aux agents temporaires faisant fonction d'Aide-Préparateur depuis deux ans au moins et justifiant à la date de leur recrutement en qualité d'agent temporaire de qualification technique et d'aptitudes professionnelles dans la spécialité.
TITRE VI
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 14. — Les fonctionnaires titulaires nommés dans l'un des grades régis par les dispositions du présent décret sont astreints à une période probatoire de deux ans pouvant être prolongée d'un an à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade soit reversés dans leur grade précédent.
Sur le plan de la rémunération ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement normal dans leur ancien grade.
Les candidats non titulaires recrutés dans l'un des grades régis par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage de 2 ans pouvant être prolongé d'une année à l'issue duquel ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés soit licenciés.
Art. 15. — L'ensemble du personnel régi par les dispositions du présent décret est nommé par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
Pour l'ensemble de ce personnel la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans trois mois. Cette durée peut être réduite de six mois pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois pour ceux qui sont moins bien notés.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 16. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 17. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mars 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA