Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 61-287 du 18 août 1961, fixant le statut particulier des personnels communs aux dresdés ordres d’enseignement, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 64-92 du 16 mars 1964, relatif au statut particulier des Maîtres Auxiliaires et des Surveillants relevant du Secrétariat d’État à l’Education Nationale;
Vu l’avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l’Education Nationale:
Décrétons :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires des personnels de surveillance exerçant dans les établissements d’enseignement relevant du Ministère de l’Education Nationale et appartenant aux grades suivants :
1°) Surveillant Général de 1ère catégorie;
2°) Surveillant Général de 2ème catégorie;
3°) Surveillant de 1ère catégorie;
4°) Surveillant de 2ème catégorie;
5°) Surveillant de 3ème catégorie.
TITRE II
DES SURVEILLANTS GENERAUX
DE 1ère CATEGORIE
Art. 2. — Les Surveillants Généraux de 1ère catégorie exercent dans les établissements d’enseignement général, technique ou professionnel et dans les écoles normales.
p. 439Ils sont chargés, sous l'autorité du Directeur et éventuellement du Censeur :
- de veiller à la discipline et à la bonne tenue des élèves;
- d'organiser et de contrôler le service des Surveillants.
D'une façon générale, ils peuvent être chargés de toute tâche à caractère pédagogique ou administratif de nature à assurer la bonne marche de l'établissement.
Art. 3. — Le grade de Surveillant Général de 1ère catégorie comprend 9 échelons.
Art. 4. — Les surveillants généraux de 1ère catégorie sont nommés au choix après avis de la commission administrative paritaire parmi les Surveillants Généraux de 2ème catégorie confirmés dans leur grade depuis au moins deux ans.
L'effect f de Surveillants Généraux de 1ère Catégorie ne doit en aucun cas dépasser 40 % des effectifs des Surveillants Généraux de 2ème catégorie.
Art. 5. — Les fonctionnaires nommés Surveillants Généraux de 1ère catégorie sont confirmés dès leur nomination.
TITRE III
DES SURVEILLANTS GENERAUX
DE 2ème CATEGORIE
Art. 6. — Les Surveillants Généraux de 2ème catégorie exercent dans les établissements d'enseignement général, technique ou professionnel et dans les écoles normales.
Ils sont chargés sous l'autorité du Directeur et éventuellement du Censeur :
- de veiller à la discipline et à la bonne tenue des élèves;
- d'organiser et de contrôler le service des surveillants.
D'une façon générale, ils peuvent être chargés de toute tâche à caractère administratif ou pédagogique de nature à assurer la bonne marche de l'établissement.
Art. 7. — Le grade de Surveillant Général de 2ème catégorie comprend 9 échelons.
Art. 8. — Les Surveillants Généraux de 2ème catégorie sont nommés au choix après avis de la commission administrative paritaire parmi :
a) les Professeurs d'Enseignement Secondaire du 1er Cycle ou les Professeurs d'Enseignement Technique du 1er Cycle ayant atteint au moins le 2ème échelon de leur grade;
b) les Instituteurs ou les Maîtres d'Enseignement Technique ayant atteint au moins le 3ème échelon de leur grade et justifiant d'une note professionnelle égale au moins à 16 sur 20 pour l'année scolaire considérée;
c) au choix à concurrence de 10 % des emplois vacants parmi les surveillants de 1ère catégorie justifiant d'une ancienneté de 10 ans au moins en cette qualité.
TITRE IV
DES SURVEILLANTS DE 1ère CATEGORIE
Art. 9. — Les Surveillants de 1ère catégorie exercent dans les établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Education Nationale.
Ils sont chargés sous la responsabilité du chef d'établissement et sous l'autorité directe du Surveillant Général de la surveillance des élèves dans les salles d'études, dortoirs, récréations, promenades et d'une façon générale de veiller à la discipline des élèves qui leur sont confiés.
La nomination au grade de Surveillant de 1ère catégorie implique l'accomplissement de tout service d'externat ou d'internat de jour ou de nuit : la nécessité de service prime toute autre considération.
Ils peuvent également être chargés d'un service administratif.
Art. 10. — Le grade de Surveillant de 1ère catégorie comprend 13 échelons.
Art. 11. — Les Surveillants de 1ère catégorie sont nommés :
1°) après succès à un concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert :
a. — aux Surveillants bacheliers ou assimilés nommés dans les conditions fixées par le décret n° 64-92 du 16 mars 1964 et justifiant de 4 années d'ancienneté au moins en cette qualité;
b. — aux Instituteurs intérimaires justifiant de 3 années d'ancienneté au moins en cette qualité;
c. — aux Maîtres auxiliaires catégorie « C » justifiant de 4 années d'ancienneté au moins en cette qualité.
2°) au choix à concurrence de 10 % des emplois vacants parmi les Surveillants de 2ème catégorie titulaires rangés au moins au 5ème échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement spécial, après avis de la commission administrative paritaire.
TITRE V
DES SURVEILLANTS DE 2ème CATEGORIE
Art. 12. — Les Surveillants de 2ème catégorie exercent dans les établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Education Nationale.
Ils sont chargés, sous la responsabilité du chef d'établissement et sous l'autorité directe du surveillant général de la surveillance des élèves dans les salles d'études, dortoirs, récréations, promenades et d'une façon générale de veiller à la discipline des élèves qui leur sont confiés.
La nomination au grade de Surveillant de 2ème catégorie implique l'accomplissement de tout service d'externat ou d'internat de jour ou de nuit : la nécessité de service prime toute autre considération.
Ils peuvent être également chargés d'un service administratif.
Art. 13. — Le grade de Surveillant de 2ème catégorie comprend 13 échelons.
Art. 14. — Les Surveillants de 2ème catégorie sont nommés :
1°) au choix parmi les Moniteurs de 1ère catégorie titulaires;
2°) après succès à un concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert :
a. — aux Surveillants ayant accompli au moins la 6ème année de l'enseignement secondaire ou justifiant d'un niveau équivalent, nommés dans les conditions fixées par le décret n° 64-92 du 16 mars 1964 et justifiant de 4 années d'ancienneté en cette qualité;
b. — aux Moniteurs de 1ère catégorie intérimaires justifiant de 3 années d'ancienneté au moins en cette qualité;
c. — aux Maîtres Auxiliaires catégorie « D » justifiant de quatre années d'ancienneté au moins en cette qualité.
3°) au choix, à concurrence de 10 % des emplois vacants, parmi les Surveillants de 3ème catégorie titulaires, rangés au moins au 5ème échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement spécial, après avis de la commission administrative paritaire.
TITRE VI
DES SURVEILLANTS DE 3ème CATEGORIE
Art. 15. — Les Surveillants de 3ème catégorie exercent dans les établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Education Nationale.
Ils sont chargés sous la responsabilité du chef d'établissement et sous l'autorité directe du Surveillant Général de la surveillance des élèves dans les salles d'études, dortoirs, récréations, promenades et d'une façon générale de veiller à la discipline des élèves qui leur sont confiés.
p. 440440 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 - 23 Mars 1973
La nomination au grade de Surveilant de 3ème catégorie implique l'accomplissement de tout service d'externat ou d'internat de jour ou de nuit : la nécessité de service prime toute autre considération.
Ils peuvent être également chargés d'un service administratif.
Art. 16. — Le grade de Surveillant de 3ème catégorie comprend 14 échelons.
Art. 17. — Les Surveillants de 3ème catégorie sont nommés :
1°) au choix, parmi les Moniteurs de 2ème catégorie titulaires;
2°) après succès à un concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert aux Moniteurs de 2ème catégorie intérimaires justifiant de 3 années d'ancienneté au moins en cette qualité.
TITRE VII
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 18-I. — A l'exception des surveillants généraux de 1ère catégorie, les candidats titulaires nommés dans l'un des grades régis par les dispositions du présent décret sont astreints à une période probatoire de deux ans pouvant être prorogée d'une année au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Sur le plan de la rémunération, tous les candidats titulaires nommés dans l'un des grades régis par les dispositions du présent décret sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
II. — Les candidats non titulaires recrutés dans l'un des grades régis par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage de deux ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés soit licenciés.
Les Surveillants de 1ère et de 2ème catégorie recrutés parmi les Maîtres Auxiliaires catégorie « C » et « D » sont rangés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Art. 19. — L'ensemble du personnel régi par les dispositions du présent décret est nommé par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
Pour l'ensemble de ce personnel, la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans trois mois.
Cette durée peut être réduite de six mois pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois pour ceux qui sont moins bien notés.
TITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 20. — Les agents titulaires du Diplôme de l'Ecole Nationale de la Coopération admis en équivalence administrative avec deux années d'études supérieures et chargés des fonctions de surveillant général à la date de publication du présent décret sont, après avis de la commission administrative paritaire soit intégrés dans le grade de surveillant général de 2ème catégorie et confirmés soit licenciés.
Art. 21. — A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1975, il sera organisé annuellement un examen professionnel dont le règlement et le programme seront fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert aux surveillants bacheliers ou assimilés nommés dans les conditions fixées par le décret n° 64-92 du 16 mars 1964 et justifiant à la date d'effet du présent décret de deux ans d'ancienneté au moins de service civils effectifs au Ministère de l'Education Nationale.
Art. 22. — A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1975, il sera organisé annuellement un examen professionnel dont le règlement et le programme seront fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert :
a) aux surveillants pourvus de la 1ère partie du Baccalauréat ou assimilés nommés dans les conditions fixées par le décret n° 64-92 du 16 mars 1964 et justifiant, à la date d'effet du présent décret, de 2 ans d'ancienneté au moins de services civils effectifs au Ministère de l'Education Nationale.
b) aux Moniteurs de 2ème catégorie intérimaires faisant fonction de surveillant justifiant au moins du niveau de la 6ème année secondaire, et d'une ancienneté de deux ans au moins de services civils effectifs au Ministère de l'Education Nationale.
Art. 23. — A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1975, il sera organisé annuellement un examen professionnel dont le règlement et le programme seront fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert :
a) aux surveillants recrutés dans les conditions fixées par le décret n° 64-92 du 16 mars 1964 dénommés « Autres Surveillants » et justifiant, à la date d'effet du présent décret, d'une ancienneté de 2 ans au moins de services civils effectifs au Ministère de l'Education Nationale.
b) aux moniteurs de 2ème catégorie intérimaires faisant fonction de Surveillant et justifiant d'une ancienneté de 2 ans au moins de services civils effectifs au Ministère de l'Education Nationale à la date d'effet du présent décret.
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 24. — Toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées à l'exception de celles du décret n° 64-92 du 16 mars 1964 relatif au statut particulier des Maîtres Auxiliaires et des Surveillants du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale.
Art. 25. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mars 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
p. 441