Loi N° 73-38 du 23 juillet 1973, portant approbation de la Convention relative au « Permis Off-Shore Kuriate » conclue entre l'Etat Tunisien et les Sociétés Sunningdale Oils Limited, Bow Valley Exploration et Pan Ocean Oil Corporation (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Sont approuvés la Convention, le Cahier des Charges et leurs annexes, relatifs au « Permis Off-Shore Kuriate » et conclus à Tunis le 10 mars 1972 entre l'Etat Tunisien d'une part et les Sociétés Sunningdale Oils Limited, Bow Valley Exploration et Pan Ocean Oil Corporation d'autre part.

Art. 2. — Les Sociétés Sunningdale Oils Limited, Bow Valley Exploration et Pan Ocean Oil Corporation sont admises au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948, relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et par les textes qui l'ont modifié ou complété.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais du Gouvernement à Tunis, le 23 juillet 1973

Le Président de la République Tunisienne :

Habib BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 juillet 1973.