Loi N° 73-39 du 23 juillet 1973, portant approbation de la Convention relative au « permis marin centre oriental », conclue entre l'État Tunisien et les Compagnies Agip S.p.a., Amoco Tunisia Oil Company et Total Exploration Tunisie (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Sont approuvés la Convention, le Cahier des Charges et leurs annexes, relatifs au « permis marin centre oriental », et conclus à Tunis, le 17 mai 1972 entre l'État Tunisien d'une part et les Compagnies Agip S.p.a., Amoco Tunisia Oil Company et Total Exploration Tunisie d'autre part.

Art. 2. — Les compagnies Agip S.p.a., Amoco Tunisia Oil Company et Total Exploration Tunisie sont admises au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948, relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et par les textes qui l'ont modifié ou complété.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État

Fait au Palais du Gouvernement à Tunis, le 23 juillet 1973

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 juillet 1973.