Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — I. — Le tarif minimum des droits de douane d'importation applicables à l'entrée du territoire douanier est fixé conformément au tableau A annexé à la présente loi.
Le tarif général des droits de douanes d'importation applicables à l'entrée du territoire douanier est fixé au triple du tarif minimum prévu à l'alinéa précédent.
II. — Le tarif des droits de douane d'exportation applicables à la sortie du territoire douanier est fixé conformément au tableau B annexé à la présente loi.
Art. 2. — Les tarifs prévus par la présente loi entreront en vigueur à compter de sa promulgation.
Les prescriptions de l'article 16 du code des douanes relatives aux dispositions transitoires sont applicables aux marchandises expédiées avant la promulgation de la présente loi.
Le tarif minimum à l'importation sera appliqué conformément aux stipulations des traités, conventions et arrangements internationaux.
Art. 3. — Des décrets pris sur proposition du Ministre des Finances peuvent procéder à des amendements à la nomenclature des produits en conformité avec la nomenclature internationale de Bruxelles.
Art. 4. — Est abrogée la loi N° 59-95 du 20 août 1959, portant mise en vigueur d'un tarif des douanes à l'importation et à l'exportation, modifiée par la loi N° 61-41 du 7 juillet 1961 et par la loi N° 62-68 du 17 décembre 1962.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais du Gouvernement à Tunis, le 23 juillet 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 juillet 1973.
p. 1135