Loi N° 73-42 du 23 juillet 1973, autorisant l'État à réduire sa participation au capital de la Société Tunisienne d'Expansion Minière « SOTEMI » et à souscrire à l'augmentation de son capital (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé :

— à souscrire, à titre de régularisation, à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne d'Expansion Minière « SO-

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 juillet 1973.

1134 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 - 24 - 27 Juillet 1973

TEMI » à concurrence de deux millions cinq cent quarante mille dinars (2.540.000 Dinars);

— à réduire la participation de l'Etat au capital de ladite Société, en vue de la contraction totale du capital de ladite Société, à concurrence de quatre millions de Dinars (4.000.000 Dinars);

— à souscrire à l'augmentation du capital de ladite Société à concurrence d'un million de Dinars (1.000.000 D) libérable en deux tranches égales en 1973 et 1974.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais du Gouvernement à Tunis, le 23 juillet 1973

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA