Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit ;
Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire en numéraire à la participation au capital de la Société « El Bouniane » à concurrence de huit cents mille dinars (800.000 Dinars).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais du Gouvernement à Tunis, le 23 juillet 1973
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 juillet 1973.