Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Sont abandonnées au profit des débiteurs qui en sont redevables les créances ou parties de créances égales ou inférieures à 10 dinars dues au titre des taxes sur la propriété foncière perçues par les Communes et les Conseils de Gouvernants à leur profit ou au profit du Fonds National pour l'Amélioration de l'Habitat, non encore recouvrées et figurant dans les écritures des comptables publics au 31 décembre 1970.
Art. 2. — Sont également abandonnées au profit des débiteurs qui en sont redevables au 31 décembre 1970, les créances ou partie des créances dues au titre des taxes foncières visées à l'article précédent, y comprises les sommes à percevoir au profit du Fonds National pour l'Amélioration de l'Habitat, et ce dans la limite du quart des sommes non encore recouvrées et figurant dans les écritures des comptables publics, sans que le montant abandonné de ces créances ou parties de créances, dépasse les cent dinars (100 Dinars).
Les dispositions du présent article sont applicables dans la mesure où le reliquat des sommes dues est effectivement acquitté avant le 31 décembre 1974.
Art. 3. — Les créances abandonnées conformément aux articles 1er et 2 de la présente loi s'entendent non seulement des taxes dues mais également de leurs frais de poursuite et d'instance et autres débours exposés par l'Administration.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais du Gouvernement à Tunis, le 23 juillet 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA