Décret No 73-356 du 24 juillet 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels d'inspection pédagogique de l'Education Sociale du Ministère des Affaires Sociales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi No 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret No 73-355 du 24 juillet 1973 portant statut particulier des personnels d'inspection pédagogique de l'Education Sociale du Ministère des Affaires Sociales ;

Vu le décret No 71-242 du 16 juin 1971, relatif au reclassement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État aux Affaires Sociales ;

Vu le décret No 71-243 du 16 juin 1971, fixant les conditions de reclassement de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État aux Affaires Sociales ;

Vu l'avis du Ministre des Finances ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales.

Décrétons :

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux personnels d'inspection pédagogique de l'Education Sociale ci-dessous indiqués, est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels d'inspection pédagogique visé à l'article 1er ci-dessus, est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

ART. 4. — Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 juillet 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

STATUT