Décret N° 73-355 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des Personnels de l'Inspection Pédagogique de l'Education Sociale du Ministère des Affaires Sociales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi No 68-12 du 3 juin 1968 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret No 64-320 du 30 septembre 1964 fixant le statut des personnels de l'Education Sociale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 71-240 du 16 juin 1971;

Vu le décret No 71-241 du 16 juin 1971 portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales ;

Vu le décret No 71-242 du 16 juin 1971 relatif au classement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales ;

Vu le décret No 71-243 du 16 juin 1971 fixant les conditions de reclassement de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales ;

Vu l'avis du Ministre des Finances ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales.

Décretons :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels ci-après :

— Personnel d'inspection pédagogique pour l'éducation sociale :

— Inspecteur Régional de l'Education Sociale.

— Inspecteur de l'Education Sociale.

— Conseiller de l'Education Sociale.

TITRE II

Des Inspecteurs Régionaux de l'Education Sociale.

Art. 2. — Les Inspecteurs Régionaux de l'Education Sociale sont en général placés à la tête d'une région comprenant plusieurs circonscriptions d'Inspection.

Ils sont chargés :

— de proposer au Ministre des Affaires Sociales toute mesure de nature à élever le niveau de l'Enseignement, à améliorer le rendement des Enseignants et à rationaliser l'organisation administrative et pédagogique des établissements de leur région.

— d'organiser et coordonner l'inspection du personnel enseignant des Centres de l'Education Sociale de leur région et de prendre part eux-mêmes à cette inspection.

— d'assurer la coordination de toutes les activités pédagogiques et administratives des Inspecteurs de l'Education Sociale et des Conseillers de l'Education Sociale affectés dans leur région.

— de participer à la mise au point des projets de construction des Centres d'action sociale et de veiller en temps voulu à leur réalisation.

— d'assurer la répartition des crédits qui leur sont délégués et d'en contrôler l'utilisation.

— de diriger le personnel attaché à leur région pour y assurer des tâches administratives.

Ils peuvent en outre, être chargés :

• de la direction d'un service ou d'un groupe de services pédagogiques.
• de l'instruction de toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire.

Art. 3. — Le grade d'Inspecteur Régional de l'Education Sociale comprend 5 échelons.

Art. 4. — Les Inspecteurs Régionaux de l'Education Sociale sont nommés aux choix après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales parmi les Inspecteurs de l'Education Sociale ayant atteint le 3ème échelon de leur grade.

Dans tous les cas, les intéressés doivent justifier de travaux de recherches et de publications scientifiques et pédagogiques jugés suffisants.

Les sujets de travaux de recherches ou de publications doivent être préalablement agréés par le Ministre des Affaires Sociales.

TITRE III

Des Inspecteurs de l'Education Sociale

Art. 5. — Les Inspecteurs de l'Education Sociale sont nommés au sein d'une Inspection Régionale, à la tête d'une circonscription.

Ils sont en général, chargés d'assister et d'inspecter le personnel enseignant des Centres de l'Education Sociale de leur circonscription.

Ils sont notamment chargés, sous l'autorité de l'Inspecteur Régional :

• de veiller à la bonne organisation des Centres, à l'application des instructions officielles et au bon entretien des locaux et à la bonne conservation du matériel et des archives des Centres de l'Education Sociale.
• de contrôler le fonctionnement des œuvres à caractère social.
• de faire des propositions d'ouverture et de fermeture des Centres.

Ils peuvent également être chargés :

• d'instruire toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire.
• de la formation et du perfectionnement pédagogique du personnel d'Education Sociale.

Art. 6. — Le grade d'Inspecteur de l'Education Sociale comprend 6 échelons.

Art. 7. — Les Inspecteurs de l'Education Sociale sont recrutés dans les conditions suivantes :

1°) à concurrence de 90% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales et ouvert :

• aux Professeurs titulaires, pourvus d'une licence de psychopédagogie, de sociologie ou d'un diplôme équivalent dans le domaine des sciences humaines et justifiant d'une activité pédagogique de deux ans au moins.
• aux Conseillers de l'Education Sociale justifiant d'une ancienneté de 4 ans en cette qualité.

2°) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir au choix après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales parmi les Conseillers de l'Education Sociale âgés de 40 ans et justifiant d'une ancienneté d'au moins 10 ans en cette qualité et justifiant de travaux de recherches et de publications scientifiques et pédagogiques jugés suffisants.

Les sujets des travaux de recherches ou de publications doivent être préalablement agréés par le Ministre des Affaires Sociales.

TITRE IV

Les Conseillers de l'Education Sociale

Art. 8. — Les Conseillers de l'Education Sociale ont essentiellement pour tâche d'assister pédagogiquement le personnel enseignant des Centres de l'Education Sociale sous le contrôle de l'Inspecteur Régional ou de l'Inspecteur de l'Education Sociale.

Ils participent aux différentes activités visant à l'amélioration de l'enseignement et au perfectionnement du personnel.

Ils peuvent être associés aux tâches d'organisation et d'administration ordinairement dévolues aux Inspecteurs Régionaux et aux Inspecteurs de l'Education Sociale.

Art. 9. — Le grade de Conseiller de l'Education Sociale comprend 8 échelons.

Art. 10. — Les Conseillers de l'Education Sociale sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales, parmi les Instituteurs titulaires justifiant d'une ancienneté d'au moins 10 ans et d'une note professionnelle d'au moins 16/20.

TITRE V

Dispositions communes

Art. 11. — Les candidats nommés :

• Inspecteur de l'Education Sociale.
• Conseiller de l'Education Sociale, sont astreints à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une fois au terme de laquelle ils sont, après avis de la Commission Administrative Paritaire concernée soit, confirmés dans leur nouveau grade soit reversés dans leur grade d'origine, et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 12. — Sur le plan de la rémunération les personnels visés à l'article 11 ci-dessus sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur dernier échelon si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Art. 13. — Les personnels visés par l'article 11 ci-dessus sont nommés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.

Pour l'ensemble des personnels visés par l'article 11 ci-dessus, la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans et trois mois.

Cette durée peut être réduite de six mois pour les fonctionnaires les mieux notés, ou augmentée de six mois pour ceux qui sont moins bien notés.

TITRE VI

Dispositions transitoires

Art. 14. — Sont versés dans le cadre des Inspecteurs Régionaux de l'Education Sociale les Inspecteurs à la Jeunesse en fonction au Ministère des Affaires Sociales à la date de publication du présent décret.

Art. 15. — Les agents titulaires chargés des fonctions d'Inspecteur de l'Education Sociale en exercice à la date de publication du présent décret, sont astreint à compter de la date d'effet du présent décret à une période probatoire de deux ans pouvant être prorogée d'une année, au terme de laquelle ils sont, après avis de la Commission Administrative Paritaire, soit intégrés dans le grade d'Inspecteur de l'Education Sociale et confirmés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 16. — Les agents chargés des fonctions d'Inspecteur Adjoint de l'Education Sociale en exercice à la date de publication du présent décret sont astreints à compter de la date d'effet du présent décret à une période probatoire de deux ans pouvant être prorogée d'une année au terme de laquelle ils sont, soit intégrés dans le grade de Conseiller de l'Education Sociale et confirmés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

TITRE VII

Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 18. — Le Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 juillet 1973

Pr. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation.

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES