Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi No 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
p. 1217Vu le décret N° 64-320 du 30 septembre 1964, fixant le statut des personnels de l'Education Sociale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 71-240 du 16 juin 1971 ;
Vu l'avis du Ministre des Finances ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales.
Décrétions :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants de l'Education Sociale ci-après :
1) Instituteur
2) Moniteur de 1ère catégorie
3) Moniteur de 2ème catégorie
TITRE II
Des Instituteurs
ART. 2. — Les Instituteurs assurent un enseignement dans les Centres de l'Education Sociale.
Ils sont également tenus de participer aux œuvres d'éducation et d'action sociales et de répondre en dehors de leur service normal à toutes convocations de l'Administration ayant pour objet leur formation et leur perfectionnement pédagogique et professionnel, ou leur participation au déroulement des examens.
ART. 3. — Le grade d'Instituteur comprend 10 échelons.
ART. 4. — Les Instituteurs sont recrutés :
1° parmi les Moniteurs titulaires ayant acquis les titres exigés pour la nomination en qualité d'Instituteur.
2° parmi les Moniteurs de 1ère catégorie titulaire ayant subi avec succès les épreuves d'un examen probatoire dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
3° au choix parmi les candidats titulaires du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire ou de titres ou diplômes admis en équivalence.
ART. 5. — Les candidats recrutés dans les conditions des alinéas 1 et 2 de l'article 4 ci-dessus, sont confirmés à compter de la date de leur nomination dans le grade d'Instituteur.
Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Les candidats recrutés postérieurement à la parution du présent décret dans les conditions de l'alinéa 3 de l'art. 4 ci-dessus, sont tenus, à condition de réunir 120 jours de classe effectifs, de subir les épreuves de l'examen du Certificat d'Aptitude à l'Education Sociale, dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
En cas de succès à cet examen, ils sont titularisés dans leur grade.
En cas de non participation ou d'échec à cet examen jusqu'à la 4ème session à laquelle ils ont droit, ils sont soit licenciés soit maintenus en vue de subir les épreuves des 2 sessions suivantes.
En cas de non participation ou d'échec à ces deux sessions suivantes ils sont licenciés.
Les candidats recrutés antérieurement à la date d'effet du présent décret dans les conditions de l'alinéa 3 de l'article 4 ci-dessus, sont tenus à conditions de réunir 120 j. de classe effectifs de subir les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude à l'Education Sociale, dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
En cas de succès à cet examen, ils sont titularisés dans leur grade.
TITRE III
Des Moniteurs de première catégorie
ART. 6. — Les Moniteurs de 1ère catégorie assurent un enseignement dans les Centres de l'Education Sociale.
Ils sont également tenus de participer aux œuvres d'éducation et d'action sociales et de répondre en dehors de leur service normal à toute convocation de l'Administration ayant pour objet leur formation et leur perfectionnement pédagogique et professionnel, ou leur participation au déroulement des examens.
ART. 7. — Le grade de Moniteur de 1ère catégorie comprend 11 échelons.
ART. 8. — Les Moniteurs de 1ère catégorie sont recrutés parmi :
1° Les Moniteurs de 2ème catégorie titulaires ayant subi avec succès les épreuves d'un examen probatoire dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
2° Les Moniteurs de 1ère catégorie intérimaires réunissent 120 jours de classe effectifs et ayant subi avec succès les épreuves de l'examen du Certificat d'aptitude à l'éducation sociale dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
ART. 9. — I) Les fonctionnaires recrutés dans les conditions de l'alinéa 1 de l'article 8 ci-dessus sont confirmés à compter de la date de leur nomination dans le grade de Moniteur de 1ère catégorie.
Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
II) Les candidats recrutés dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article 8 ci-dessus sont titularisés dont le grade de Moniteur de 1ère catégorie.
TITRE IV
Des Moniteurs du deuxième catégorie
ART. 10. — Les Moniteurs de 2ème catégorie assurent un enseignement dans les Centres de l'Education Sociale.
Ils sont également tenus de participer aux œuvres d'éducation et d'action sociales et de répondre en dehors de leur service normal, à toute convocation de l'Administration ayant pour objet leur formation et leur perfectionnement pédagogique et professionnel, ou leur participation au déroulement des examens.
ART. 11. — Le grade de Moniteur de 2ème catégorie comporte 12 échelons et constitue un grade transitoire.
p. 12181218 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 31 Juillet-3-7 Août 1973
ART. 12. — Les Moniteurs de 2ème catégorie sont recrutés parmi les Moniteurs de 2ème catégorie intérimaires en fonction à la date de publication du présent décret ayant subi avec succès les épreuves d'un examen probatoire dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
En cas de succès à cet examen ils sont titularisés dans le grade de Moniteur de 2ème catégorie.
TITRE V
Dispositions communes
ART. 13. — L'ensemble du personnel régi par les dispositions du présent décret est nommé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
Pour l'ensemble de ce personnel la durée du temps requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans et trois mois. Cette durée peut être réduite de six mois pour les fonctionnaires les mieux notés et augmentée de six mois pour ceux qui sont moins bien notés.
L'horaire hebdomadaire dû par les Instituteurs et les Moniteurs de 1ère catégorie et les Moniteurs de 2ème catégorie est fixé à 30 heures.
TITRE VI
Dispositions diverses
ART. 14. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 15. — Le Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juillet 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA