Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :
Vu le décret N° 73-355 du 24 juillet 1973, relatif au statut du personnel d'Inspection pédagogique de l'Education Sociale ;
Vu le décret N° 73-357 du 24 juillet 1973, relatif au statut du personnel enseignant de l'Education Sociale ;
Vu l'avis du Ministre des Finances ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué à compter du 1er janvier 1974 une prime de rendement au profit des personnels de l'Education Sociale relevant du Ministère des Affaires Sociales et visés à l'article 2 ci-dessous.
Cette prime comprend un taux minimum incorporé au traitement et servi mensuellement à terme échu et un taux maximum servi annuellement compte-tenu du rendement de l'agent, de sa valeur professionnelle de son activité et de sa manière de servir, ces éléments étant appréciés selon les critères fixés par décision du Ministre des Affaires Sociales, le taux minimum constitue un acompte déductible du taux maximum.
p. 12201220 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 31 Juillet-3-7 Août 1973
ART. 2. — Les taux minimum et maximum de la prime de rendement sont fixés conformément au tableau ci-après :
| GRADE | Taux minimum | Taux maximum brut |
|---|---|---|
| Inspecteur Régional de l’Éducation Sociale | 440 | 660 |
| Inspecteur de l’Éducation Sociale | 360 | 540 |
| Conseiller de l’Éducation Sociale | 227 | 340 |
| Instituteur de l’Éducation Sociale | 167 | 250 |
| Moniteur de 1ère catégorie | ||
| Moniteur de 2e catégorie. | 80 | 120 |
ART. 3. — Le taux maximum de la prime de rendement à servir est déterminé suivant la formule :
$$
P = N x - M
$$
T. représentant le taux maximum brut annuel pour chaque grade tel qu’il est fixé à l’article 2 ci-dessus. N la note annuelle M, le montant du taux minimum déjà servi du 1er janvier au 31 décembre de l’année servant de base au calcul de la prime. Le montant du taux maximum de la prime de rendement obtenu par application de la formule ci-dessus est réduit proportionnellement à la durée réelle des services effectifs accomplie durant l’année considérée pour quelque motif que ce soit à l’exception des congés de repos légaux.
ART. 4. — Les agents chargés d’assurer l’intérim d’un poste dépourvu de titulaire et correspondant à un grade supérieur ne peuvent bénéficier que de la prime de rendement afférente à leur propre grade.
ART. 5. — Les dispositions du décret N° 64-322 du 30 septembre 1964 relatif à l’indemnité provisoire accordée aux personnels enseignants ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété sont abrogées en ce qui concerne les catégories de personnel visée à l’article 2 ci-dessus. Toutefois, à titre transitoire, le personnel en fonction à la date de publication du présent décret, bénéficiera d’un taux minimum de la prime de rendement égal à celui de l’indemnité provisoire, afférent à son grade et fixée par le texte sus-visé lorsque le taux minimum fixé par le présent décret est inférieur à celui de l’indemnité provisoire.
ART. 6. — Les dispositions du décret N° 58-259 du 8 octobre 1958 relatif au régime de l’indemnité pour charges administratives allouées aux personnels de l’État et des Établissements publics de l’État, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété sont abrogées pour ce qui concerne les personnels cités à l’article 2 ci-dessus.
ART. 7. — Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juillet 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA