Arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale du 6 septembre 1973, fixant les conditions de préparation et de soutenance d'une thèse de Doctorat

Le Ministre de l'Éducation Nationale,

Vu la loi N° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'Enseignement Supérieur.

Vu le décret N° 73-408 du 6 septembre 1973, portant création d'un Doctorat d'Etat délivré par la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1973, portant création de la commission des thèses de Doctorat d'Etat et fixant sa composition et son fonctionnement;

Arrête :

Article Premier. — Les candidats admis à soutenir une thèse de Doctorat d'Etat dans les conditions fixées par le décret sus-visé N° 73-408 du 6 septembre 1973, sont astreints à présenter un travail personnel de recherche de haute qualité établissant que les intéressés possèdent la culture générale en la matière choisie, l'esprit de synthèse, de maîtrise et de méthode scientifique indispensable à la recherche et à l'enseignement dans la spécialité choisie.

Art. 2. — Le candidat à la préparation d'une thèse doit obtenir l'accord préalable d'un enseignant, professeur titulaire ou maître de conférences qui accepte de diriger ce travail.

A titre transitoire la direction de la thèse peut être assurée avec l'accord de la commission des thèses, par un enseignant étranger présentant les mêmes garanties scientifiques que les enseignants ci-dessus désignés.

Art. 3. — Le candidat à la préparation d'un Doctorat d'Etat dépose son sujet auprès du Secrétariat de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis. Le sujet doit avoir été agréé par le Directeur de thèse et avoir fait l'objet d'un avis favorable de la Commission des thèses.

Le sujet est enregistré dans un fichier et peut être consulté par les enseignants et les chercheurs. Un même candidat ne peut garder le bénéfice de l'enregistrement d'un sujet de thèse pour une période excédant quatre années, à compter de la date d'enregistrement du sujet. Toutefois une prolongation ne pouvant excéder une année peut être accordée par le Professeur-Directeur après avis motivé du Directeur de thèse et de la Commission des thèses. Cette prolongation ne peut être renouvelée.

1396 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7-11 Septembre 1973

Art. 4. — Le candidat doit soumettre d'une façon périodique à son directeur de thèse les résultats de ses recherches et l'informer régulièrement de l'état d'avancement de son travail.

Art. 5. — Le Directeur de thèse présente durant cette période à la Commission des thèses au moins deux rapports sur le travail de chacun des candidats qu'il dirige.

Art. 6. — L'autorisation de soutenir la thèse est donnée par le Professeur-Directeur de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis sur avis du Président de thèse et après consultation de la Commission des thèses.

Art. 7. — Si la thèse n'est pas admise à la soutenance, le Professeur-Directeur peut soit la refuser définitivement, soit inviter le candidat à la soumettre à nouveau après modification.

Art. 8. — Le travail agréé doit être déposé par le candidat en 15 exemplaires au moins un mois avant la soutenance.

Art. 9. — La soutenance a lieu publiquement devant le jury désigné par le Ministre de l'Education Nationale sur la proposition du Professeur-Directeur de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques, après avis de la Commission des thèses. Le jury se compose de trois membres au moins désignés parmi les enseignants habilités à diriger les thèses. Le Président est le Président de la thèse. Le jury peut faire appel après avis de la commission des thèses à des spécialistes extérieurs à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques et jouissant dans la matière d'une renommée bien établie.

Art. 10. — L'admission ou l'ajournement sont prononcés après délibération du jury. L'admission donne lieu à l'attribution d'une des mentions suivantes :

— passable ;
— honorable ;
— très honorable.

A titre toutefois exceptionnel le jury peut attribuer la mention « Très honorable avec félicitation du jury » dans les cas où la thèse soutenue présente un intérêt scientifique d'une valeur considérable. Dans ce cas deux suffragants au moins doivent être nommés aux côtés des membres des jurys désignés ci-dessus.

Art. 11. — Les décisions du jury sont prises à la majorité absolue. A l'issu de la soutenance le Président du jury adresse au Professeur-Directeur un rapport confidentiel écrit.

Tunis, le 6 septembre 1973

Le Ministre de l'Education Nationale
DRISS GUIGA

Vu :

Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES