Le Ministre de l'Education Nationale,
Vu la loi N° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'Enseignement Supérieur,
Vu le décret N° 73-407 du 6 septembre 1973, portant création des Diplômes d'Etudes Supérieures de la Faculté de Droit, des Sciences Politiques et Economiques du Tunis;
Arrête :
TITRE I
Les enseignements
Article Premier. — La Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques organise un Diplôme d'Etudes Supérieures (D. E. S.) des Sciences Criminelles dans les conditions ci-dessous déterminées.
Art. 2. — Un enseignement magistral assuré par un enseignant ayant le grade de maître de conférences agrégé ou, à défaut, par un enseignant ayant le titre de docteur d'État ou un enseignant ayant un titre reconnu équivalent, porte sur les deux matières suivantes : droit pénal général et procédure pénale d'une part et droit pénal spécial d'autre part. La durée de chaque cours organisé sur un programme spécial est d'une heure.
Art. 3. — Une troisième matière, la criminologie, fait l'objet d'un enseignement magistral assuré par un enseignant ayant au moins le titre de docteur d'État ou ayant un titre reconnu équivalent et cela à raison d'une heure et demi par semaine sur un programme spécial.
Art. 4. — Les deux matières, droit pénal général et procédure pénale et droit pénal spécial font, en plus du cours, l'objet chacune de directions de recherches de deux
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heures par semaine portant si possible sur le même thème que le cours magistral et pouvant être assurées soit par le titulaire de ce cours, soit par un enseignant ayant au moins le titre de docteur d'Etat ou ayant un titre reconnu équivalent.
Art. 5. — Pour le droit pénal général, la procédure pénale et le droit pénal spécial, une connaissance d'ensemble du niveau de la licence est requise, sur des questions faisant l'objet des programmes généraux définis chaque année, les directions de recherches peuvent aider à la mise à jour de ces connaissances.
Art. 6. — Des cours à option sont organisés en vue de compléter les enseignements reçus. Ils peuvent être spécialement organisés dans le cadre des études du D.E.S. ou choisis parmi les enseignements organisés dans le cadre des autres D.E.S. ou encore parmi les cours de licence. Une décision du Professeur-Directeur désignera les matières parmi lesquelles l'étudiant pourra fixer son choix.
Art. 7. — L'assiduité aux directions de recherches des deux enseignements ministraux est obligatoire. Toutefois, des dérogations peuvent être exceptionnellement accordées par le Professeur-Directeur de la famille pour des motifs jugés valables et pour une durée limitée.
TITRE II
Les examens
Art. 8. — L'examen du D.E.S. des sciences criminelles comporte des épreuves comptant pour la sous-admissibilité, des épreuves comptant pour l'admissibilité et des épreuves comptant pour l'admission finale.
Section I
La sous-admissibilité
Art. 9. — La sous-admissibilité comporte deux épreuves écrites générales d'une durée de six heures chacune. Elles portent l'une sur le droit pénal et la procédure pénale et l'autre sur le droit pénal spécial.
Le choix de la nature « théorique » ou « pratique » de l'épreuve est fait par l'étudiant lors de son inscription à l'examen.
La première épreuve consiste en une dissertation, la seconde en un commentaire de document (législatif, réglementaire, jurisprudentiel ou doctrinal). Le jury peut désigner les documents qui sont mis à la disposition des candidats pour l'épreuve pratique.
Dans chacune des deux épreuves, un seul sujet est proposé au candidat. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Les compositions sont anonymes. Elles sont corrigées par deux correcteurs ayant au moins le titre de docteur d'Etat ou ayant un titre reconnu équivalent. Le candidat est déclaré sous-admissible lorsqu'il obtient une moyenne égale ou supérieure à 10/20.
L'étudiant garde le bénéfice de la sous-admissibilité pendant 4 sessions consécutives.
Section II
L'admissibilité
Art. 10. — Un mémoire de 40 pages environ devant traiter en priorité des problèmes intéressant la vie nationale et pris dans le cadre du programme général des matières enseignées, doit être soutenu par l'étudiant déclaré sous-admissible. Le sujet du mémoire doit être approuvé et dirigé par un enseignant ayant au moins le titre de docteur d'Etat ou un titre reconnu équivalent. Le sujet doit être déposé dans un délai de trois mois, à compter du début des cours.
Un plan détaillé doit être présenté dans un délai de 6 mois à compter de la date du début des cours. Le mémoire doit être soutenu à la première ou à la deuxième session réglementaire de l'année universitaire au cours de laquelle le sujet a été inscrit. Une dérogation spéciale et motivée peut, n'aimpoint, être accordée par le Professeur-Directeur sur avis de l'enseignant responsable de la direction du mémoire en vue de la soutenance dudit mémoire à l'une des deux sessions réglementaires de l'année universitaire de la deuxième inscription de l'étudiant au D.E.S. concerné. Au-delà de ce délai, l'étudiant n'est plus en droit de soutenir le mémoire sur le sujet choisi.
Sont déclarés admissibles les étudiants qui ont obtenu lors de la soutenance du mémoire une note égale ou supérieure à 12/20.
L'étudiant peut garder le bénéfice de la sous-admissibilité ainsi que celui de l'admissibilité pendant 4 sessions consécutives à compter de la session au cours de laquelle il a été déclaré admissible.
Section III
L'admission.
Art. 11. — L'admission comporte deux séries d'épreuves :
1) une épreuve « exposé-discussion » portant sur le cours ou le programme général de criminologie. Cette épreuve est précédée d'une préparation d'une heure. L'exposé doit durer environ 15 minutes. La discussion, portant sur l'exposé ou sur des questions plus générales de la matière choisie, dure au moins 15 minutes. Cette épreuve se déroule devant un jury composé de trois enseignants ayant au moins le titre de docteur d'Etat ou ayant un titre reconnu équivalent. Une note égale ou supérieure à 5/20 est requise sous peine d'élimination du candidat aux épreuves de l'admission ;
2) deux interrogations orales portant soit sur des cours à option organisés dans le cadre des D.E.S., soit dans le cadre d'autres enseignements mais n'ayant pas fait l'objet d'une interrogation en licence ou à un D.E.S. déjà obtenu sont choisis par le candidat sur une liste de matières désignées par le Professeur-Directeur, après avis des enseignants des D.E.S.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 dans l'ensemble des épreuves.
Art. 12. — Le diplôme d'études Supérieures et Sciences Criminelles est attribué par le jury avec la mention « passable » pour la moyenne générale des notes égale ou supérieure à 10 et inférieure à 12/20
« assez bien » pour la moyenne égale ou supérieure à 12 et inférieure à 14/20.
« bien » pour la moyenne égale ou supérieure à 14 et inférieure à 16/20
« très bien » pour la moyenne égale ou supérieure à 16/20.
Tunis, le 6 septembre 1973
Le Ministre de l'Éducation Nationale
DRISS GUIGA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 1399