Le Ministre de l'Education Nationale,
Vu la loi N° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'Enseignement Supérieur.
Vu le décret N° 73-407 du 6 septembre 1973, portant création des Diplômes d'Etudes Supérieures à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis;
Arrête :
TITRE I
Les enseignements
Article Premier. — La Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques organise un diplôme d'études supérieures (D.E.S.) du Droit Privé, dans les conditions ci-dessous déterminées.
Art. 2. — Un enseignement magistral assuré par un enseignant ayant le grade de maître de conférences agrégé ou, à défaut, par un enseignant titulaire du Doctorat d'Etat ou par un enseignant ayant un titre reconnu équivalent porte sur les deux matières suivantes : Droit Civil et Droit Commercial. La durée de chaque cours organisé sur un programme spécial est d'une heure par semaine.
Art. 3. — Une matière, soit le droit international privé, soit le droit du travail fait l'objet d'un enseignement magistral assuré par un enseignant ayant au moins le titre du Docteur d'Etat ou ayant un titre reconnu équivalent, et cela à raison d'une heure et demie par semaine sur un programme spécial. Le Professeur-Directeur fixe au début de chaque année universitaire la matière qui sera enseignée.
Art. 4. — Les deux matières, Droit Civil et Droit Commercial, font chacune l'objet en plus du cours, de directions de recherches de deux heures par semaine portant si possible sur le même thème que le cours magistral et pouvant être assurées soit par le titulaire de ce cours, soit par un autre enseignant ayant le titre de Docteur d'Etat ou ayant un titre reconnu équivalent.
Art. 5. — Pour le Droit Civil et le Droit Commercial, une connaissance d'ensemble du niveau de la licence est requise, sur les questions faisant l'objet des programmes généraux définis chaque année. Les directions de recherches peuvent aider à la mise à jour de ces connaissances.
Art. 6. — Des cours à option sont organisés en vue de compléter les enseignements reçus. Ils peuvent être spécialement organisés dans le cadre des études du D.E.S. ou choisis parmi les enseignements organisés dans le cadre des autres D.E.S. ou encore parmi les cours de licence. Une décision du Professeur-Directeur désignera les matières parmi lesquelles l'étudiant pourra fixer son choix.
Art. 7. — L'assiduité aux directions de recherches des deux enseignements magistraux est obligatoire. Toutefois des dérogations peuvent être exceptionnellement accordées par le Professeur-Directeur de la Faculté pour des motifs jugés valables et pour une durée limitée.
TITRE II
Les examens
Art. 8. — L'examen du D.E.S. de Droit Privé comporte des épreuves comptant pour la sous-admissibilité, des épreuves comptant pour l'admissibilité et des épreuves comptant pour l'admission finale.
Section I
La sous-admissibilité
Art. 9. — La sous-admissibilité comporte deux épreuves écrites d'une durée de six heures chacune. Elles portent sur le droit civil et le droit commercial.
p. 1397Le choix de la nature « théorique » ou « pratique » de l'épreuve est fait par l'étudiant lors de son inscription à l'examen.
La première épreuve consiste en une dissertation, la seconde en un commentaire de document (législatif, règlementaire, jurisprudentiel ou doctrinal). Le jury peut désigner les documents qui sont mis à la disposition des candidats pour l'épreuve pratique.
Dans chacune des deux épreuves, un seul sujet est proposé au candidat. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Les compositions sont anonymes. Elles sont corrigées par deux correcteurs ayant au moins le titre de Docteur d'État ou ayant un titre reconnu équivalent. Le candidat est déclaré sous-admissible lorsqu'il obtient une moyenne égale ou supérieure à 10/20. L'étudiant garde le bénéfice de la sous-admissibilité pendant 4 sessions consécutives.
Section II
L'admissibilité
Art. 10. — Un mémoire de 40 pages environ devant traiter en priorité des problèmes intéressant la vie nationale et pris dans le cadre du programme général des matières enseignées, doit être soutenu par l'étudiant déclaré sous-admissible. Le sujet du mémoire doit être approuvé et dirigé par un enseignant ayant au moins un titre de Docteur en Droit ou un titre reconnu équivalent. Le sujet doit être déposé dans un délai de trois mois, à compter du début des cours.
Un plan détaillé doit être présenté dans un délai de 6 mois à compter de la date du début des cours. Le mémoire doit être soutenu à la première ou à la deuxième session réglementaire de l'année universitaire au cours de laquelle le sujet a été inscrit. Une dérogation spéciale et motivée peut, néanmoins, être accordée par le Professeur-Directeur, sur avis de l'enseignant responsable de la direction du mémoire en vue de la soutenance dudit mémoire à l'une des deux sessions réglementaires de l'année universitaire de la deuxième inscription de l'étudiant au D.E.S. concerné. Au-delà de ce délai, l'étudiant n'est plus en droit de soutenir le mémoire sur le sujet choisi.
Sont déclarés admissibles les étudiants qui ont obtenu lors de la soutenance du mémoire une note égale ou supérieure à 12/20.
L'étudiant peut garder le bénéfice de la sous-admissibilité ainsi que celui de l'admissibilité pendant 4 sessions consécutives à compter de la session au cours de laquelle il a été déclaré admissible.
Section III
L'admission
Article 11. — L'admission comporte deux séries d'épreuves :
1. — Une épreuve « exposé-discussion » portant sur la deuxième matière ayant fait l'objet d'un enseignement magistral et n'ayant pas fait l'objet d'une composition comptant pour la sous-admissibilité. Cette épreuve est précédée d'une préparation d'une heure. L'exposé doit durer environ 15 minutes. La discussion, portant sur l'exposé ou sur des questions plus générales de la matière choisie, dure au moins 15 minutes. Cette épreuve se déroule devant un jury composé de trois enseignants ayant au moins le titre de Docteur d'État ou ayant un titre reconnu équivalent. Une note égale ou supérieure à 5/20 est requise sous peine d'élimination du candidat aux épreuves de l'admission.
2. — Deux interrogations orales portant sur des cours à option organisés soit dans le cadre des D.E.S., soit dans le cadre d'autres enseignements, mais n'ayant pas fait l'objet d'une interrogation en Licence ou à un D.E.S. déjà obtenu sont choisies par le candidat sur une liste de matières désignées par le Professeur-Directeur après avis des enseignants des D.E.S.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 dans l'ensemble des épreuves.
Art. 12. — Le diplôme d'études supérieures de Droit Privé est attribué par le jury avec la mention « passable » pour la moyenne générale des notes égale ou supérieure à 10 et inférieure à 12/20.
« assez bien » pour la moyenne égale ou supérieure à 12 et inférieure à 14/20.
« bien » pour la moyenne égale ou supérieure à 14 et inférieure à 16/20.
« très bien » pour la moyenne égale ou supérieure à 16/20.
Tunis, le 6 septembre 1973
Le Ministre de l'Education Nationale
DRISS GUIGA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA