Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'Enseignement Supérieur,
Vu le décret N° 73-224 du 19 mai 1973, fixant le régime des études de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — La Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis délivre à compter de
l'année universitaire 1972-1973 les Diplômes d'Etudes Supérieures suivants :
— Diplôme d'Etudes Supérieures de Droit Privé ;
— Diplôme d'Etudes Supérieures de Sciences Criminelles ;
— Diplôme d'Etudes Supérieures de Droit Public ;
— Diplôme d'Etudes Supérieures de Science Politique ;
— Diplôme d'Etudes Supérieures de Sciences Economiques.
Art. 2. — Sont admis à s'inscrire en vue de la prépa-tion de ces diplômes les licenciés en Droit et les licenciés en Sciences Economiques ainsi que les candidats ayant obtenu l'équivalence de ces diplômes.
Art. 3. — L'organisation, le régime des études et des examens afférent à l'un des diplômes visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
Art. 4. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 septembre 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 1395