Le Ministre de l'Education Nationale,
Vu la loi N° 69-1 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'enseignement supérieur.
Vu le décret N° 73-407 du 6 septembre 1973, portant création des Diplômes d'Études Supérieures à la Faculté des Sciences Politiques et Economiques de Tunis:
Arrête :
TITRE I
Les enseignements
Article Premier. — La Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques organise un Diplôme d'études supérieures (D.E.S.) de droit public, dans les conditions ci-dessous déterminées.
Art. 2. — Un enseignement magistral assuré par un enseignant agrégé ou, à défaut, par un enseignant ayant le titre de docteur d'État ou par un enseignant ayant un titre reconnu équivalent, porte sur les trois matières suivantes : Droit Constitutionnel et Science Politique, Droit Administratif et Science Administrative, Droit International et Relations Internationales. La durée de chaque cours est d'une heure et demi par semaine et porte sur un programme spécial.
Art. 3. — Chaque matière comporte à côté du cours, des directions de recherche portant si possible sur le même thème que le cours magistral et pouvant être assurées soit par le titulaire de ce cours, soit par un autre enseignant ayant au moins le titre de docteur d'État ou ayant un titre reconnu équivalent. La durée de chacune des directions de recherches est d'une heure au moins par semaine.
Art. 4. — Pour chaque matière faisant l'objet d'un cours magistral, une connaissance d'ensemble du niveau de la Licence est requise, sur des questions faisant l'objet des programmes généraux définis chaque année. Les directions de recherches peuvent aider à la mise à jour de ces connaissances.
Art. 5. — Des cours à option sont organisés en vue de compléter les enseignements reçus. Ces cours à option peuvent être spécialement organisés dans le cadre du D.E.S. ou choisis parmi les cours des autres D.E.S. ou encore parmi les cours de Licence. Une décision du Professeur-Directeur désignera les cours pouvant faire l'objet de cours à option parmi lesquels l'étudiant fixera son choix.
Art. 6. — L'assiduité aux directions de recherches des trois enseignements magistraux est obligatoire. Toutefois, des dérogations peuvent être exceptionnellement accordées par le Professeur-Directeur de la Faculté pour des motifs jugés valables et pour une durée limitée.
TITRE II
Les examens
Art. 7. — L'examen du D.E.S. de Droit Public comporte des épreuves comptant pour la sous-admissibilité, des épreuves comptant pour l'admissibilité et des épreuves comptant pour l'admission finale.
Section I
La sous-admissibilité
Art. 8. — La sous-admissibilité comporte deux épreuves écrites d'une durée de six heures chacune. Elles portent sur deux des trois matières faisant l'objet de cours magistraux et choisis par l'étudiant lors de son inscription à l'examen.
Le choix de la nature « théorique » ou « pratique » de l'épreuve est fait par l'étudiant lors de son inscription à l'examen.
La première épreuve consiste en une dissertation, la seconde en un commentaire de document (législatif, réglementaire, jurisprudentiel ou doctrinal). Le jury peut désigner les documents qui seront mis à la disposition des candidats pour l'épreuve pratique.
Dans chacune des deux épreuves, un seul sujet est proposé au candidat. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Les compositions sont anonymes. Elles sont corrigées par deux correcteurs ayant au moins le titre de docteur d'État ou ayant un titre reconnu équivalent. Le candidat est déclaré sous-admissible lorsqu'il obtient une moyenne égale ou supérieure à 10/20. L'étudiant garde le bénéfice de la sous-admissibilité pendant 4 sessions consécutives.
Section II
L'admissibilité
Art. 9. — Un mémoire de 40 pages environ devant traiter en priorité des problèmes intéressant la vie nationale dans le cadre du programme des matières enseignées est soutenu par l'étudiant déclaré sous-admissible. Le sujet de mémoire doit être approuvé et dirigé par un enseignant ayant au moins le titre de docteur d'État ou un titre reconnu équivalent.
Le sujet doit être déposé dans un délai de trois mois, à compter du début des cours. Un plan détaillé doit être présenté dans un délai de 6 mois à compter de la date du début des cours. Le mémoire est soutenu à la première ou à la deuxième session réglementaire de l'année universitaire au cours de laquelle le sujet a été inscrit. Une dérogation spéciale et motivée peut, néanmoins, être accordée par le Professeur-Directeur sur avis de l'enseignant responsable de la direction du mémoire en vue de la soutenance dudit mémoire à l'une des deux sessions réglementaires de l'année universitaire de la deuxième inscription de l'étudiant au D.E.S. concerné. Au-delà de ce délai, l'étudiant n'est plus en droit de soutenir le mémoire sur le sujet choisi.
Sont déclarés admissibles les étudiants qui ont obtenu lors de la soutenance du mémoire une note égale ou supérieure à 12/20.
L'étudiant peut garder le bénéfice de la sous-admissibilité ainsi que celui de l'admissibilité pendant 4 sessions consécutives à compter de la session au cours de laquelle il a été déclaré admissible.
Section III
L'admission
Art. 10. — L'admission comporte deux séries d'épreuves :
1) Une épreuve « exposé-discussion » portant sur la troisième matière faisant l'objet d'un enseignement magistral et n'ayant pas fait l'objet d'une composition comptant pour la sous-admissibilité. Cette épreuve est précédée d'une
p. 14001400 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7-11 Septembre 1973
préparation d'une heure. L'exposé doit durer environ 15 minutes. La discussion, portant sur l'exposé ou sur des questions plus générales de la matière choisie, dure au moins 15 minutes. Cette épreuve se déroule devant un jury composé de trois enseignants ayant au moins le titre de docteur d'Etat ou un titre reconnu équivalent. Une note égale ou supérieure à 5/20 est requise sous peine d'élimination du candidat aux épreuves de l'admission.
2) Deux interrogations orales au choix de l'étudiant et portant sur des cours à option organisés dans le cadre des D.E.S., soit dans le cadre d'autres enseignements, mais n'ayant pas fait l'objet d'une interrogation en licence ou à un D.E.S. déjà obtenu. Ces matières sont désignées par le Professeur-Directeur après avis des enseignants responsables des D.E.S.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 dans l'ensemble.
Le Diplôme d'Etudes Supérieures de Droit Public est attribué par le jury avec la mention « passable » pour la moyenne égale ou supérieure à 10 et inférieure à 12/20 « assez bien » pour la moyenne égale ou supérieure à 12 et inférieure à 14/20 « bien » pour la moyenne égale ou supérieure à 14 et inférieure à 16/20.
« très bien » pour la moyenne égale ou supérieure à 16/20
Tunis, le 6 septembre 1973
Le Ministre de l'Education Nationale
DRISN GUIGA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES
DE SCIENCE POLITIQUE