Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1959, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Education Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de l'État (Ministère de l'Education Nationale), pour être classée et incorporée dans le Domaine Privé de l'État et en vue de l'agrandissement de l'Ecole du 1er cycle à Sousse (piste de Oued Laya) la parcelle à distraire du titre foncier n° 200.157, entourée d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et désignée ci-après :
| N° de la parcelle | Situation | Nature du titre | Contenance | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sousse (Piste Oued-Laya) | Titre foncier N° 200.157 | 2550m2 | Ezzedine Ben Gadha |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 septembre 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES