Décret N° 74-188 du 15 mars 1974, modifiant le décret N° 72-231 du 12 juillet 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échéonnement indiciaire applicables aux personnels des services actifs de la Sûreté Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vz. le 10 N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnes de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vz. le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fournit le statut particulier des fonctionnaires, des services actifs de la Sûreté Nationale, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-188 du 15 mars 1974;

Vz. le décret N° 72-231 du 12 juillet 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échéonnement indiciaire applicables aux personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;

Vz. l'aide au Ministre de l'Intérieur et des Finances;

Décretons :

Article premier. — Le tableau de l'article premier du décret sus-visé n° 72-231 du 12 juillet 1972, est modifié ainsi qu'il suit :

ART. 2. — Le tableau de l'article deux du décret sus-visit N° 72-231 du 12 juillet 1972, est modifié ainsi qu'il suit :

ART. 1. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 mars 1974

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation,

Le Premier Ministre

HENE NOUIRA

STATUT PARTICULIER