Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vz. le 10 N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnes de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vz. le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fournit le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vz. l'aide au Ministre de l'Intérieur;
Décretons :
Article Premier. — Les articles 99, 103 et 107 du décret sus-visé n° 72-230 du 12 juillet 1972, sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Article 99 (nouveau). — Les Brigadiers en Chef sont nommés au choix parmi les Brigadiers qui ont accompli au moins 6 années de services effectifs dans ce grade, et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
L'effectif des Brigadiers en Chef ne peut dépasser 2% des emplois de Grades et Gardiens de la Paix inscrits au Budget ».
« Article 103 (nouveau). — Les Brigadiers sont nommés :
1°) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel parmi les Sous-Brigadiers qui à la date de l'examen ont accompli quatre ans au moins de services effectifs dans leur grade et les Gardiens de la Paix qui, à la date de l'examen, ont accompli huit ans au moins de services effectifs dans leur grade.
2°) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Sous-Brigadiers et les Gardiens de la Paix qui ont accompli respectivement huit
et dix ans au moins de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
L'effectif des Brigadiers ne peut dépasser 5% des emplois de Grades et Gardiens de la Paix inscrits au Budget ».
ART. 2. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 mars 1974
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEN NOURA