Au nom du peuple.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promuignons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Le Ministre des Finances, agissant pour le compte de l'État est autorisé à augmenter le capital de l'Office National des Pêches par conversion des créances de l'État sur ledit Office, à concurrence de 800.000 dinars.
Il est également autorisé à convertir une partie de ces créances sur ledit Office en provision pour couvrir les déprécations nouvelles à concurrence de 200.000 dinars.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 18 mars 1974
Le Président de la République Tunisienne :
Habib BOURGUIBA
(1) Teneur préparatoire :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 5 mars 1974.