Au nom du peuple.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promuignons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'État est autorisé à réaliser les opérations suivantes :
1°) La régularisation du capital actuel de l'Office National de l'Artisanat s'élevant à quarante-sept mille huit cent cinquante-quatre dinars cent quatre-vingt-six-millimes (47.834 D, 185).
2°) L'augmentation du capital de l'Office National de l'Artisanat à hauteur de quatre millions cinq cent vingt-quatre mille quarante-sept dinars quatre-vingt-cinq-millimes (4.524.047 D, 485) par incorporation des subventions de l'État d'un montant de quatre millions quatre cent soixante-seize mille cent quatre-vingt-treize dinars deux cent quatre-vingt-dix-neuf-millimes (4.476.193 D, 299).
3°) La réduction du capital de l'Office National de l'Artisanat à hauteur de deux millions de dinars (2.000.000 D).
4°) L'augmentation du capital de l'Office National de l'Artisanat à hauteur de trois millions de dinars par conversion en capital de certains prêts et doutes étatiques à concurrence de un million de dinars (1.000.000).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 18 mars 1974
Le Président de la République Tunisienne :
Habib BOURGUIBA