Au nom du peuple,
Nous, Hahub Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promu qu'on le lui doit la teneur suit :
Article Premier. — Sans annule, tous les droits d'enzel grevant les immeubles à vocation agricole.
Sont également annulées toutes les inscriptions correspondant aux droits d'enzel figurant sur tous les titres du propriété des immeubles à vocation agricole.
Les débit-enzelistes sont déclarés titulaires de la pleine propriété des immeubles visés au paragraphe premier du présent article sous réserve de l'exécution des dispositions de la présente loi.
Art. 2. — Les rentes d'enzel grevant les immeubles visés à l'alinéa 1 de l'article premier de la présente loi seront liquidées dans les conditions des articles 3, 4 et 5 ci-après.
Art. 3. — L'annulation d'enzel donne droit au paiement, par le débit-enzeliste au profit du crédit-enzeliste, d'une créance égale à la somme totale des arrérages subis et non prescrits de la rente majorée d'une indemnité compensatoire dont le montant est égal au憩chè de la rente annuelle réévaluée par le coefficient correspondant et figurant au tableau ci-après :
| DATE DU CONTRAT D'ENZEL ou de l'inscription de l'enzel | Coefficients |
|---|---|
| Antérieure au 31 décembre 1914 | 150 |
| du 1er janvier 1915 au 31 décembre 1915 | 192 |
| du 1er janvier 1916 au 31 décembre 1916 | 63 |
| du 1er janvier 1917 au 31 décembre 1917 | 55 |
| du 1er janvier 1918 au 31 décembre 1918 | 45 |
| du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1919 | 44 |
| du 1er janvier 1920 au 31 décembre 1920 | 30 |
| du 1er janvier 1921 au 31 décembre 1921 | 45 |
| du 1er janvier 1922 au 31 décembre 1922 | 48 |
| du 1er janvier 1923 au 31 décembre 1923 | 37 |
| du 1er janvier 1924 au 31 décembre 1924 | 32 |
| du 1er janvier 1925 au 31 décembre 1925 | 28 |
| du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1926 | 22 |
| du 1er janvier 1927 au 31 décembre 1927 | 24 |
| du 1er janvier 1928 au 31 décembre 1928 | 35 |
| du 1er janvier 1929 au 31 décembre 1929 | 26 |
| du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1930 | 23 |
| du 1er janvier 1931 au 31 décembre 1931 | 14,5 |
| du 1er janvier 1932 au 31 décembre 1932 | 12 |
| du 1er janvier 1933 au 31 décembre 1933 | 10,5 |
| du 1er janvier 1934 au 31 décembre 1934 | 4 |
| du 1er janvier 1935 au 31 décembre 1935 | 2 |
| du 1er janvier 1936 au 31 décembre 1936 | 1,5 |
| du 1er janvier 1937 au 31 décembre 1937 | 1,25 |
| du 1er janvier 1938 au 31 décembre 1938 | 1 |
Art. 4. — La créance prévue à l'article 3 de la présente loi comporte les avantages prévus pour les créances hypothécaires.
Art. 5. — Le règlement de la créance prévue à l'article 3 de la présente loi se fait par une convention entre le crédit-enzeliste et le débit-enzeliste. Ce règlement peut être effectué
(1) Tirage prépondant :
Déclaration à réception par l'Assemblée Nationale sans au moins du 3 mars 1974.
en un ou plusieurs versements annuels égaux dont le nombre ne peut excéder cinq.
A défaut d'une telle convention, le débit-enzeliste peut se libérer de la créance prévue à l'article 3 de la présente loi en consignant le montant à la caisse des dépôts et consignation pour le compte du ou des crédit-enzelistes s'ils sont connus ou pour le compte du ou des ayants-droit de l'enzel sans les désigner nommément s'ils ne sont pas connus.
La convention dûment enregistrée ou la constatation écrite de la consignation valent radiation de l'enzel.
Art. 6. — Sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la présente loi se lorsqu'il s'agit de propriété immatriculée, le reçu en bonne et due forme concernant le paiement ou la consignation de la créance prévue à l'article 3 de la présente loi, sera déposé dans les quatre jours à la conservation de la propriété foncière aux fins de radiation immédiate de l'enzel.
Avant de procéder à celle-ci, le conservateur de la propriété foncière vérifiera l'exactitude du montant de la créance par référence à l'article 3 de la présente loi.
Art. 7. — A défaut de convention entre le débit-enzeliste et le crédit-enzeliste, le retrait de la totalité ou d'une ou plusieurs fractions de la somme consignée à la caisse des dépôts et consignations se fait sur production d'une ordonnance du Président du Tribunal de première instance territorialement compétent après requête introduite par le ou des crédit-enzelistes ou leurs ayants-droit, auprès de ce tribunal.
Art. 8. — Le débit-enzeliste dispose d'un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour régler, soit à l'amiable, soit par la consignation, la créance prévue à l'article 3 de la présente loi. Pente de ce faire, le crédit-enzeliste est un droit d'actionner en justice le débit-enzeliste en vue du paiement de ladite créance.
Art. 9. — Les procédures d'enzel en cours d'application et prévues par les décrets des 12 avril 1913 et 4 juillet 1923 seront poursuivies jusqu'à leur terme. La liquidation de leur rente sera effectuée dans les conditions des articles précédents immédiatement dès l'achèvement des dons procédures en cours.
Art. 10. — Les dispositions de la présente loi sont étendues aux rentes de « kirdar » grevant les immeubles à vocation agricole.
Art. 11. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 18 mars 1974.
Le Président de la République Tunisienne :
HARB BOURGUIBA