Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 24 mai 1974, fixant les prix des produits pétroliers

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu la loi N° 65-26 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers;

Vu le décret N° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et notamment son article 1er;

Vu le décret N° 70-622 du 31 décembre 1970, portant consolidation et simplification des droits et taxes perçus sur certains produits pétroliers et notamment son article 5, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-576 du 24 mai 1974;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1971, fixant les prix des produits pétroliers;

Arrête :

Article Premier. — Les prix limites de vente du supercarburant et de l'essence normale, sont fixés comme suit :

2°) Marché de détail :

— Dans les postes de ravitaillement routier :
— Supercarburant : 165 millimes par litre
— Essence Normale : 160 millimes par litre

2°) Marché de gros :

Prix de vente, marchandises rendues chez le consommateur (livraisons inférieures à 10 mètres cubes) :
— Supercarburant : 161,00 millimes par litre
— Essence Normale : 156,50 millimes par litre.

Pour les livraisons unitaires de tous produits égales ou supérieures à dix mètres cubes, les prix ci-dessus indiqués seront diminués de 0,35 millimes par litre.

Art. 2. — Toute société de distribution et tout commerçant en produits pétroliers est tenu de procéder par écrit, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'inventaire de ses stocks en dédouané des produits finis visés par cet arrêté. Il devra adresser copie de ces inventaires, au plus tard le samedi 25 mai 1974 à 13 heures à la recette des Finances dont ils dépendent.

Tout défaut de déclaration de stocks ou fausse déclaration sera puni des peines prévues à l'article 6 du décret du 28 juin 1945 portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse Générale de Compensation.

Art. 3. — L'augmentation des prix des produits pétroliers, intervenue en application du présent arrêté, entraînera la réévaluation aux prix de vente des stocks en dédouané détenus par les sociétés de distribution et par les revendeurs.

Les produits de cette réévaluation seront versés au plus tard le 30 juin 1974 par les détenteurs de stocks aux Recet-

1112 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 24 mai 1974

tes des Finances appuyés d'un exemplaire de l'inventaire de leurs stocks visé à l'article 2 et seront affectés à la Caisse Générale de Compensation.

Art. 4. — Le présent arrêté prend effet à compter du 24 mai 1974 à zéro heure.

Art. 5. — L'arrêté sus-visé du 30 septembre 1971 est abrogé.

Tunis, le 24 mai 1974
Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

PRIX DU SUCRE