Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 24 mai 1974, portant fixation des prix de vente des engrais

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation;

Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la représentation des infractions en matière économique et notamment son article 2;

Vu le décret N° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif au régime des fixations des prix des produits, marchandises et services et notamment son article 1er;

Arrête :

Article Premier. — A compter du vendredi 24 mai 1974 les prix de vente des engrais au public sont fixés comme suit :

Article 2. — Tous les détenteurs d'une quantité d'ammonitre 33,5% :

— Importateurs et revendeurs — achetée aux anciens prix doivent faire par écrit aux recettes des finances de leur circonscription ou à défaut au poste de la Garde Nationale le plus proche le samedi 25 mai 1974 à 13 heures au plus tard la déclaration des quantités d'ammonitre 33,5 % en leur possession à la date du 24 mai 1974 à 0 heure ainsi que les lieux de dépôts des stocks conformément au modèle de déclarations en annexe.

ART. 3. — Les quantités d'ammonitre 33,5 % donneront lieu à la Caisse du receveur des Finances au profit de la Caisse Générale de Compensation au plus tard le lundi 10 juin 1974 des redevances différentielles relevant à 20 Dinars par tonne.

ART. 4. — La première livraison d'ammonitre 33,5 % aux revendeurs ne sera faite au-delà de la date du 10 juin 1974, qu'au vu de la quittance de paiement de l'intégralité de la redevance sus-visée.

ART. 5. — Les agents du contrôle économique, de la police judiciaire et les agents du contrôle relevant du Ministère des Finances sont autorisés sans attendre le dépôt de déclaration de détention d'ammonitre 33,5 % à procéder dans les magasins et tout autre lieu de dépôt aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks; les mêmes facilités leur seront accordées pour vérifier l'exactitude des déclarations de détention déjà souscrites.

ART. 6. — Les ommissions de déclarations, les inexactitudes ou insuffisance affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945 et par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.

1114 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 24 mai 1974

ART. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées poursuivies et reprimées conformément aux dispositions de la loi n° 70-26 du 19 mai 1970.

ART. 8. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 24 mai 1974

Le Ministre de l'Economie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

PRIX DE VENTE

DES PRODUITS CERAMIQUES ROUGES