Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique et notamment son article 2;
Vu le décret N° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services;
Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation;
Arrête :
Article Premier. — A compter du vendredi 24 mai 1974 les prix de vente du sucre sont fixés comme suit :
| DESIGNATION DU PRODUIT | PRIX DE CESSION aux grossistes | PRIX DE CESSION des grossistes aux détaillants | PRIX DE VENTE au public |
|---|---|---|---|
| — Sucre en poudre | 161 M, 50 | 165 M | 170 M |
| — Sucre en morceaux | 231 M, 50 | 235 M | 240 M |
ART. 2. — Tous les détenteurs d'une quantité de sucre achetée aux anciens prix - importateur, industriels fabricants, et commerçants en gros et en détail - doivent faire par écrit, aux recettes des finances de leur circonscription ou à défaut au poste de la Garde Nationale le plus proche, le samedi 25 mai 1974 à 13 heures au plus tard, la déclaration en double exemplaire des quantités de sucre en leur possession à la date du 24 mai 1974 à
0 heure ainsi que les lieux de dépôt des stocks conformément au modèle de déclaration en annexe.
ART. 3. — Les quantités de sucre déclarées donneront lieu au versement, le lundi 10 juin 1974 au plus tard, à la caisse du receveur des finances au profit de la Caisse Générale de Compensation, des redevances différentielles fixées pour les commerçants grossistes est détaillants comme suit :
| DESIGNATION DU PRODUIT | COMMERCANTS Grossistes | COMMERCANTS détaillants |
|---|---|---|
| — Sucre en poudre | 38 M, 50 kg | 39,25 M kg |
| — Sucre en morceaux | 78 M, 50 kg | 80 M le kg |
Pour les détenteurs du sucre autres que les commerçants grossistes et détaillants, le montant de la dite redevance sera fixé ultérieurement.
Art. 4. — La première livraison de sucre aux grossistes et aux détaillants ne sera faite, au-delà de la date du 10 juin 1974 qu'au vu de la quittance de paiement et l'intégralité de la redevance sus-visée.
Art. 5. — Les agents du contrôle économique, les officiers de la police judiciaire, ainsi que les agents du contrôle relevant du Ministère des Finances sont autorisés, sans attendre le dépôt des déclarations de détention du sucre, à procéder dans les magasins et tous autres lieux de dépôt aux constatations utiles, pour la reconnaissance des stocks.
Ces agents sont également habilités à vérifier l'exactitude des déclarations déjà souscrites.
Art. 6. — Le défaut de déclaration, les inéxactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945 ainsi que par la loi N° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.
Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et reprimées conformément aux dispositions de la loi N° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 24 mai 1974
Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA