Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation;
Vu la loi N° 70-26 du 18 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique et notamment son article 2;
Vu le décret N° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif au régime de fixation des prix des produits, marchandises et services et notamment son article 1er;
Arrête :
Article Premier. — A compter du vendredi 24 mai 1974 les prix de vente du ciment et de la chaux sont fixés comme suit :
p. 1113| DESIGNATION DU PRODUIT | Prix de base | Transport péréqué | Péréquation Prix importat. Prix local | Prix de vente au Chef-lieu du Gouvernement |
|---|---|---|---|---|
| Ciment en sac | 10D,420/t | 1D,080/t | 6D/t | 17D,500/t |
| Ciment en vrac | 8,D420/t | 1D,080/t | 6D/t | 15D,500/t |
| Chaux hydraulique | 8D,075/t | 1D,080/t | — | 9D,155/t |
| Chaux artificielle | 6D,910/t | 1D,080/t | — | 7D,990/t |
Le prix du ciment prise mer est égal au prix du ciment ordinaire majoré de 0,D500 la tonne.
Art. 2. — Les grossistes et les détaillants sont autorisés à majorer les prix sus-visés respectivement d'une marge de 0D,330 et 0D,660 par tonne.
Art. 3. — Tous les détenteurs d'une quantité de ciment et de chaux importateurs, fabriquants, grossistes et détaillants, achetée aux anciens prix, doivent faire par écrit, aux recettes des finances de leur circonscription ou à défaut au poste de la garde nationale le plus proche, le samedi 25 mai 1974 à 13 heures au plus tard la déclaration des quantités de ciment et de chaux en leur possession à la date du 24 mai 1974 à zéro heure ainsi que le lieu de dépôt des stocks conformément au modèle de déclaration en annexe.
Art. 4. — Les quantités de ciment et de chaux déclarées donneront lieu au versement, le lundi 10 juin 1974 au plus tard, à la caisse du receveur des finances au profit de la caisse générale de compensation des redevances différentielles fixées pour les commerçants grossistes et détaillants comme suit :
Ciment en sac : 7D
Ciment en vrac : 6D,300
Chaux artificielle : 1D,370
Chaux hydraulique : 2D,535.
Art. 5. — La première livraison du ciment et de la chaux aux grossistes et aux détaillants ne sera faite, au-delà de la date du 10 juin 1974, qu'au vu de la quittance de paiement de l'intégralité de la redevance sus-visé.
Art. 6. — Les agents du contrôle Economique, les officiers de la police judiciaire et les agents du contrôle relevant du Ministère des Finances, sont autorisés sans attendre le dépôt de déclaration de détention du ciment et de chaux, à procéder dans les magasins et tout autre lieu de dépôt, aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks, les mêmes facilités leur seront accordées pour vérifier l'exactitude, la déclaration des détentions.
Art. 7. — Les omissions de déclaration les inéxactitudes ou insuffisances affectants les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945 et par la loi N° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.
Art. 8. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées poursuivies, reprimées conformément aux dispositions de la loi 26-70 du 19 mai 1970.
Art. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 24 mai 1974
Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDU AYARI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA