Suivant procès verbal dressé le 20 août 1973 à 11h au bureau de la Propriété Industrielle. Madame Eva Guetta (attachée au cab. Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba « Le Colisée » Tunis (Tunisie) mandataire de : Shell Internationale Research Maatschappij B.V. Carel van Bylandilaan 30, the Hague Pays Bas a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : « Capsule de sécurité et de garantie pour la fermeture de récipients ». Priorité : Brevet français du 1er septembre 1972 sous le N° 7231106 déposé au nom de Société pour l'Utilisation rationnelle des gaz.
Cette invention est caractérisée, en ce qu'elle comprend un fond plein venant en appui sur l'orifice à obturer, une jupe fendue et évasée qui entoure cet orifice et un anneau de serrage qu'on glisse axialement sur la jupe pour en resserrer les divers éléments sur la paroi extérieure de l'orifice ; selon l'invention, l'anneau de serrage est réalisé d'un seul tenant avec le fond auquel il n'est rattaché que par d'étroits ponts de matière que l'on brise au moment de l'encapsulage ; cet anneau comporte en outre une partie rabattable qui peut servir d'ans de préhension pour faciliter le décapsulage. Application à la fermeture des récipients contenant des liquides ou des gaz sous pression, notamment des bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.