Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et contrôlée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971;
Vu le décret n° 64-337 du 2 juillet 1963, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le promouvoir du brevet de gestion de la collectivité des Guies Roussid de la télévision en Christian, paragraphe de Mabella et date du 8 juillet 1973, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la plus collectivité approuvée par le conseil de l'État, régissant du gouvernement du Soumsi le 12 novembre 1973 et bannissant par le Ministre de l'Agriculture le 7 juin 1974.
p. 1924V. Paris de Ministre de l'Agriculture.
Décretions
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 65-137 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oubed Hamechi de la Délégation de Chorbane, Gouvernement de Mabelia est convenu en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parcellaire annexés au présent décret.
ART. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
ART. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 août 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOURA