Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et contrôlée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971;
Vu le décret n° 64-17 du 2 juillet 1963, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le remboursement du brevet de gestion de la collectivité Ex-bureau (cours 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7) de la délégation des Soumsi, Gouvernorat de Mabella et dans les 17 juillet 1971, relatif à l'amélioration de la propriété privative aux membres de la plus importante, approuvé par le conseil de l'État, régissant du gouvernement du Soumsi le 12 novembre 1973 et bannissant par le Ministre de l'Agriculture le 7 juin 1974;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 64-337 du 2 juillet 1963, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de
la collectivité Ex-Sourra (Zones 1,2,3,4,5,5,7) de la Délégation des Soumsi, Gouvernorat de Mabella, est converti en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parcellaire annulés au présent décret.
ART. 3. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
ART. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 août 1974
1. Le Président de la République Tunisienne :
a. par délégation.
a. Premier Ministre.
Hem NOURA